Le Cartel (ASGB-GBO-MoDeS) dénonce dans un communiqué diffusé mardi ce qu’ils considèrent comme une "dérive autoritaire" dans la réforme en cours de la loi sur les soins de santé. Les organisations syndicales réagissent à la présentation, le 3 juin dernier, d’un avant-projet de loi-cadre par l’INAMI, destiné à concrétiser les réformes annoncées dans l’accord de gouvernement.
Selon les représentants syndicaux, le texte va bien au-delà des intentions initialement exprimées par la coalition Arizona. "Certaines propositions ne figuraient même pas dans l’accord de gouvernement", souligne le Cartel. La réaction des médecins ne s’est pas fait attendre, à travers des prises de parole dans la presse et la diffusion de pétitions, obligeant le ministre Frank Vandenbroucke à publier un communiqué et une mise au point le 9 juin sous la forme d’une foire aux questions.
Des mesures jugées inacceptables
Parmi les points les plus contestés du projet de loi, le Cartel cite la suppression du conventionnement partiel, la limitation des primes de l’INAMI aux seuls médecins conventionnés, le plafonnement des suppléments d’honoraires avant toute réforme de la nomenclature, et la possibilité de suspendre ou retirer un numéro INAMI sans motif clair lié au contrôle. Le financement des syndicats médicaux serait par ailleurs conditionné au taux de conventionnement de leurs membres, ce qui, selon le syndicat, "porte atteinte au rôle de contre-pouvoir des organisations représentatives".
Une réunion cruciale prévue jeudi
Une réunion entre les syndicats médicaux et le ministre de la Santé est prévue ce jeudi à 16 heures. À l’ordre du jour figure notamment l’avant-projet de loi-cadre, objet de toutes les inquiétudes. Pour les syndicats, cette rencontre sera l’occasion de réaffirmer leurs lignes rouges.
Un front syndical en formation
Le Cartel affirme qu’il mettra tout en œuvre pour défendre les droits fondamentaux des médecins. "Le chemin législatif est encore long, mais il est clair que ce projet de loi reflète une volonté ministérielle d’imposer un modèle de gouvernance plus autoritaire", écrit le syndicat. Il précise toutefois qu’il ne s’oppose pas à la lutte contre les abus, les fraudes ou les pratiques injustifiées, à condition que cela se fasse dans le respect des garanties juridiques.
Le projet de loi, qui vise à modifier la loi du 14 juillet 1994 sur l’assurance soins de santé et indemnités, devra encore franchir les étapes classiques de la procédure législative avant de pouvoir entrer en vigueur.
On chuchote néanmoins, dans les milieux bien informés, que le ministre souhaiterait faire entériner son projet par le gouvernement d’ici la fin juin, pour une publication pendant les vacances d’été, afin d’imposer cette loi comme nouveau cadre pour les futures discussions.
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Derniers commentaires
Didier HOSSEY
13 juin 2025Concernant les "vieux" médecins, n'exerçant plus , pourquoi leur retirer leur numéro inami au lieu de leur laisser la possibilité d'exercer de façon épisodique leur droit à prescrire ou demander un examen ?
On peut aisément modifier, à leur demande ou de façon concertée, leur numéro inami en modifiant le dernier chiffre qui détermine leur spécialité ,ce qui permet de les sortir des statistiques des actifs mais leur laisse la possibilité d'exercer leur droit des prescrire ou d'orienter un patient vers les consoeurs, confrères en cas de nécessité.
Ce n'est pas parce que l'on atteint l'âge de la retraite qu'on est bon à jeter, à priori et jusqu'à preuve du contraire, la majorité des médecins retraité ne devient pas débile ni dangereuse dés ce moment fatidique du retrait de ce métier qui est une passion en tout premier lieu.
Après tout , notre ministre a largement dépassé l'âge de la retraite légale, il est même bien en avance sur l'âge futur de retraite prévu et il est toujours actif et personne pour le contrôler dans ses délires de prise de pouvoir sur le monde médical et paramédical.
Oui , il y a des abus à sanctionner mais utiliser un désherbant total pour trois orties au fond d'un jardin n'est pas la solution!
Pour terminer ce billet, je vous dirai que sans être corporatiste, nos ministres successifs de la santé ont réussis à nous diviser entre spécialités et par cela ,prévenir tout mouvement de l'ensemble de la profession .
Un des moments clés de cette évolution date des années 1960 lorsque le célèbre ministre VDB a prolongé la possibilité de rappel à l'armée des médecins miliciens ce qui permettait la réquisition en cas de grève .
D. Hossey
Maria Josée Fernandez-Lopez
12 juin 2025Voilà un bel exemple de ce que la perversion humaine et la vengeance peuvent fournir au peuple. Ministre de la santé de… tous ? Non contre tous !! Délirant. Les hôpitaux mal financés, les professionnels de la santé plus que saturés et un ministre souffrant d’un traumatisme psychologique chronique qui décide de manière ouverte de se venger… Et des syndicats bisou nurses qui réagissent par peur sans actions coordonnées et efficaces.. peut on déclarer incompétent et sur quelle base légale à un ministre qui vraisemblablement s’est basé sur aucune étude économique réelle de se défouler avec des médecins en totale impunité ? C’est un jeu très dangereux et menaçant pour la santé de tous ! Ou sommes nous dans les démarches d’information juridique pour pouvoir exercer un contrepouvoir démocratique ? Pourquoi il n’y a pas des manifestations publiques, de grèves… nous ne pouvons pas nous conformer comme des marionnettes. Nous sommes des citoyens qui rendent un grand service à la population et des citoyens libres et non des délinquants fraudeurs… ce traitement ne nous est pas indiqué.
D’autre part les assurances maladie n’ont jamais été aussi riches depuis que les suppléments des hôpitaux ont été plafonnés.. à qui profite le crime… l’argent agit comme dans des vases communicants.. même le feu ne le fait pas disparaître…