La Région wallonne dit non aux réseaux s’ils sont imposés par le Fédéral

Samedi, à l’occasion de la deuxième édition du congrès MeMHo du Spécialiste, Philippe Henry de Generet, représentant de la ministre wallonne de la Santé, Alda Greoli, a fait quelques sorties remarquées. Par exemple, pour la Région wallonne, c’est clairement non aux réseaux s’ils sont imposés par le Fédéral. Et de toute façon, avant de prendre position, la Région wallonne attendra l’avis du Conseil d’Etat. A la sortie du congrès, nous lui avons demandé de préciser certaines de ses interventions.

« En Région wallonne, nous avions posé plusieurs questions à la ministre De Block afin d’être bien sûrs que le Fédéral n’excède pas ses compétences dans la législation étant donné que la Loi spéciale stipule que le Fédéral est compétent pour les règles générales de programmation des hôpitaux. La raison d’être de cette règle était la gestion des dépenses publiques. Dès lors qu’il n’y a pas d’incidence sur le budget fédéral des soins de santé, cela devient une compétence communautaire », relève Philippe Henry de Generet.

« Nous estimons que le Fédéral va trop loin dans la précision des dispositions légales et empiète sur les compétences des Communautés et Régions. Pour nous, le Fédéral ne peut pas aller à ce point de réduire le nombre d’hôpitaux ou de les forcer à se mettre en réseau », poursuit-il.

Et ici, le représentant de la ministre Greoli s’appuie en plus sur une disposition constitutionnelle selon laquelle une entité ne peut pas mener une politique qui met en difficultés la politique des autres entités. Et de rappeler que « la politique de santé est une politique de principe des entités fédérées et qui, par exception, est restée au Fédéral. Il revient donc au Fédéral de motiver ses décisions vis-à-vis des entités fédérées ».

Pour Philippe Henry de Generet, ces différentes questions ont été posées par la ministre Greoli au Fédéral et elle n’a toujours pas reçu de réponses satisfaisantes. Pour lui, un élément de réponse sera l’avis du Conseil d’Etat. 

Le fédéral non habilité à raisonner en termes de territoire linguistique

Prenons l’exemple concret de la Communauté française. « Son territoire recouvre non seulement la Wallonie mais aussi Bruxelles. Dès lors, selon nous, le Fédéral ne peut pas déterminer que les futurs réseaux peuvent (ou non) être transfrontaliers au niveau linguistique.»

Et le conseiller de la ministre Greoli d’aller même encore un pas plus loin : « Prenons l’hôpital de Mouscron. Ils ont beaucoup de contacts avec des hôpitaux flamands et des hôpitaux français. Ils pourraient très bien se mettre en réseau avec l’hôpital de Lille. A ce moment-là, ce seraient les règles européennes qui s’appliqueraient, et donc, la liberté de services… La frontière linguistique tomberait en quelques sortes… »

 Dès lors, avant de prendre position, le Cabinet de la ministre Greoli souhaiterait être certain des règles qui vont s’appliquer : « Et l’autorité qui pourra faire autorité en la matière, c’est le Conseil d’Etat », martèle Philippe Henry de Generet.

La Région dans l’attente de l’avis du Conseil d’Etat

Bien sûr, s’il faut attendre l’avis du Conseil d’Etat, vous aurez vite compris que ce n’est pas pour demain… « Il faut que le gouvernement fédéral passe en première lecture. Puis, il doit demander tous les avis requis (Conseil fédéral des établissements hospitaliers, …). Ensuite, il repasse en deuxième lecture. Puis, il envoie le texte au Conseil d’Etat. En troisième lecture, il traite alors seulement les remarques du Conseil d’Etat. Et puis seulement, il envoie le texte au Parlement. C’est à ce moment-là qu’un avant-projet de loi devient un projet de loi », rappelle Philippe Henry de Generet.

« Nous ne disons pas que nous n’avancerons plus dans le dossier des Réseaux. Nous ne sommes pas contre le principe des Réseaux. Par contre, nous ne voulons pas des Réseaux qui ne se feraient pas de la façon dont nous (le Gouvernement wallon ou les hôpitaux eux-mêmes) le souhaitons ! C’est cela la liberté associative et la liberté communale », souligne le conseiller de la ministre wallonne.

Pour la liberté des gestionnaires et des médecins spécialistes

Le représentant d’Alda Greoli insiste également sur le fait que sa ministre souhaite une approche bottom-up pour élaborer les réseaux. « Or, pour l’instant, au Fédéral, Maggie De Block affiche plutôt une politique top-down, ce qui est quand même bizarre de la part d’une ministre libérale. De notre côté, en Région wallonne, nous souhaitons respecter la liberté des gestionnaires ».

« Faisons aussi attention qu’avec des règles trop contraignantes venant de l’autorité publique, l’Europe ne considère que les hôpitaux ne font plus partie de la société civile mais sont considérés comme dépendants des pouvoirs publics et rentrent ainsi dans le périmètre budgétaire des pouvoirs publics. Le déficit des hôpitaux rentrerait alors dans le déficit des pouvoirs publics. Nous voulons absolument éviter que l’Europe ne considère que nous rentrons dans un système de santé public ! Nous ne voulons pas que les hôpitaux deviennent des sous-traitants de l’autorité publique, ce qui mettrait en péril la liberté thérapeutique des médecins spécialistes », ajoute encore le représentant d’Alda Greoli.

Enfin, Philippe Henry de Generet souligne aussi que sa ministre attend toujours qu’il soit démontré que la mise en réseaux sera plus efficace sur le plan budgétaire. « Cela n’a toujours pas été démontré. Or, le Fédéral n’est compétent que pour autant qu’il y ait un impact positif en termes de finances publiques du Fédéral ».

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