Les cabinets de médecine générale et les maisons médicales pourront introduire, à partir du 1er octobre, leur demande d'intervention annuelle pour la continuité des soins via ProSanté, annonce jeudi l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) sur son site. La principale nouveauté réside dans la fusion des anciennes interventions pour la continuité des soins et pour la gestion du cabinet en une aide unique, assortie d'une nouvelle procédure de demande.

Selon l'INAMI, une bonne organisation de la pratique est essentielle pour garantir le bien-être du médecin généraliste, la qualité des soins et leur continuité. L'intervention vise à soutenir financièrement les cabinets qui concluent une collaboration structurelle avec un infirmier ou, à terme, un assistant de pratique, dans le respect des principes de subsidiarité et de délégation des tâches.

Jusqu'en 2025, deux interventions distinctes coexistaient: l'une destinée à soutenir la continuité des soins, l'autre consacrée à la gestion du cabinet. Depuis l'année de prime 2026, ces deux mécanismes sont fusionnés en une seule intervention annuelle. L'ancienne intervention pour la gestion du cabinet disparaît donc, ce qui simplifie le dispositif de soutien financier destiné aux cabinets de médecine générale et aux maisons médicales.

Conditions d'octroi

Pour bénéficier de cette aide, le cabinet de médecine générale ou la maison médicale doit avoir conclu un contrat de travail ou de collaboration à durée indéterminée avec un infirmier ou un assistant de pratique. Ce contrat doit débuter au plus tard le 31 août de l'année concernée et porter sur au moins six heures de travail par semaine.

L'intervention ne peut être octroyée qu'une seule fois par année de prime, pour un même numéro d'entreprise ou une même adresse de travail.

Les cabinets de médecine générale doivent en outre gérer au moins 500 dossiers médicaux globaux (DMG) au 31 décembre de l'année précédente et avoir perçu au minimum 25.000 euros de remboursements de prestations de médecine générale durant cette même année. Cette dernière condition ne s'applique pas aux médecins généralistes disposant d'un numéro INAMI de médecin généraliste reconnu depuis moins de cinq ans.

Les pratiques New Deal doivent, quant à elles, compter moins de 1.000 patients bénéficiant d'une relation thérapeutique fixe.

Autre nouveauté, l'interdiction de cumul avec un soutien public similaire, qui s'appliquait auparavant, est supprimée.

Pas encore d'aide pour les assistants de pratique

L'INAMI précise qu'il n'est actuellement pas possible de demander l'intervention pour l'emploi d'un assistant de pratique. La formation de cette nouvelle profession n'étant pas encore organisée par les Régions, seuls les contrats conclus avec un infirmier sont aujourd'hui éligibles. Cette possibilité sera ouverte lorsque cette formation sera mise en place. L'emploi ou la collaboration avec un assistant administratif n'ouvre pas non plus le droit à cette intervention.

Un montant variable selon le temps de travail

Le montant de l'intervention annuelle dépend du volume horaire hebdomadaire cumulé des infirmiers et, à terme, des assistants de pratique employés par le cabinet.

Pour un engagement compris entre six et douze heures par semaine, l'intervention varie de 2.000 à 4.000 euros. Elle atteint entre 5.000 et 10.000 euros au-delà de douze heures et jusqu'à dix-neuf heures hebdomadaires. Pour un équivalent temps plein (plus de 19 à 38 heures), le montant est compris entre 9.093 et 18.187 euros. Le plafond maximal peut atteindre 23.129 euros pour les cabinets totalisant entre 95 et 114 heures de travail hebdomadaire.

Demande via ProSanté

Autre changement majeur: les demandes ne seront plus introduites au moyen du formulaire en ligne utilisé jusqu'à présent. Elles devront désormais être effectuées via ProSanté.

Pour l'année de prime 2026, la période d'introduction des demandes est fixée du 1er au 31 octobre. À partir de 2027, elle sera avancée et se déroulera chaque année du 1er au 30 septembre.

L'INAMI précise que tous les contrats éligibles devront être introduits en une seule demande. Plusieurs demandes pour un même numéro d'entreprise ou une même adresse de travail ne sont pas possibles et les dossiers introduits en dehors de la période prévue ne seront pas pris en considération.

Les montants accordés seront versés au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année de prime.

Le lien permettant d'introduire la demande via ProSanté sera publié ultérieurement sur le site de l'INAMI.