L’ABSyM appelle les médecins à envoyer une réaction à l’INAMI avant le 14 décembre concernant l’avant-projet de Loi-cadre, estimant que plusieurs mesures prévues « manquent de proportionnalité ». Le syndicat met à disposition une lettre-type afin de faciliter la mobilisation et insiste sur les conséquences possibles pour l’autonomie professionnelle et la participation du secteur médical aux décisions budgétaires.

Après le Groupement belge des spécialistes (GBS) et le Cartel, l’Association belge des syndicats médicaux (ABSyM) invite à son tour les médecins à transmettre leur avis à l’INAMI au sujet de la Loi-cadre. Selon le Dr Patrick Emonts, président du syndicat, il est essentiel que le terrain réagisse massivement, car l’INAMI sollicite un avis sur des mesures « qui interviennent directement dans la pratique quotidienne et pour lesquelles aucune preuve convaincante de proportionnalité n’a été fournie ».

L’ABSyM rappelle que le test de proportionnalité impose à l’autorité de démontrer la nécessité d’une nouvelle réglementation, son impact limité et l’examen suffisant d’alternatives moins contraignantes. Dans l’avant-projet de Loi-cadre du ministre Frank Vandenbroucke, le syndicat voit toutefois « des preuves insuffisantes que le test de proportionnalité a été mené séparément et avec rigueur ». Cette insuffisance est jugée préoccupante pour des mesures touchant à l’organisation des soins et à l’autonomie professionnelle des médecins.

Le syndicat dénonce la combinaison d’une procédure budgétaire accélérée et d’un affaiblissement du paritarisme, qui réduit selon lui la contribution effective des médecins aux décisions portant sur la nomenclature et les budgets. La lettre-type diffusée par l’ABSyM cite notamment une disposition prévoyant que, si aucun nouvel accord ne voit le jour ou si un accord est insuffisamment respecté, « des tarifs maximum seraient imposés par le Roi, rendant l’indexation très incertaine ». Pour l’ABSyM, cette perspective réduit la marge de négociation et fragilise les fondements du modèle de concertation.

Le syndicat critique ce qu’il qualifie de « contrainte à la convention ». Les primes, initialement pensées pour soutenir la qualité, sont selon lui devenues des moyens de pression, les médecins déconventionnés en étant totalement exclus. Des alternatives proposées par le terrain, notamment autour des pseudocodes et de modifications d’articles existants, n’auraient par ailleurs pas été exploitées.

Autre point sensible : la limitation annoncée des suppléments d’honoraires sans réforme préalable de la nomenclature. Dans le secteur ambulatoire, cette approche ne tiendrait pas compte des coûts de fonctionnement et du matériel, créant des inégalités potentielles entre médecins hospitaliers et non hospitaliers et réduisant les possibilités de tarification correcte en pratique libre.

L’ABSyM s’inquiète aussi de l’extension des compétences en matière de sanctions. La suspension temporaire d’un numéro INAMI est jugée « particulièrement intrusive », sans justification claire quant à l’insuffisance d’une amende administrative. Des notions floues, comme des prestations « superflues » ou « inutilement coûteuses », augmenteraient l’insécurité juridique et favoriseraient la médecine défensive.

Le syndicat pointe encore le recours accru aux données à caractère personnel et le rôle de contrôle croissant des mutualités. Selon le Dr Emonts, cela conduit à « un modèle axé principalement sur l’orientation et la sanction, alors que la grande majorité des médecins travaillent correctement », faisant craindre une perte d’équilibre dans le modèle de concertation.

L’ABSyM appelle dès lors à une réaction claire et rapide du secteur. « La proportionnalité fait défaut sur trop de points. Nous devons le faire savoir massivement tant qu’il en est encore temps », souligne le Dr Emonts. Le syndicat propose une lettre-type à télécharger et à envoyer directement à l’INAMI.

> Découvrir la lettre-type

Vous pouvez envoyer votre réaction à la Loi-cadre, jusqu'au 14 décembre 2025,  à l’adresse suivante : jur_reg@riziv-inami.fgov.be

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