À partir du 1er septembre 2026, un médecin ne pourra plus être condamné au pénal pour une simple imprudence. Le nouveau Code pénal belge réserve désormais les infractions involontaires (coups et blessures, homicide) aux fautes « lourdes ». Une évolution attendue de longue date par le corps médical et qui pourrait faire disparaître du droit pénal une large part des fautes médicales dites « classiques ».
C'est un changement discret dans sa formulation, mais considérable dans ses effets. Comme nous l'avions annoncé en février, cette réforme devait initialement entrer en vigueur le 8 avril 2026. Son application a toutefois été reportée, avec celle de l'ensemble du nouveau Code pénal, au 1er septembre. L'article 7 du nouveau Code pénal introduit pour la première fois une définition légale de l'élément moral de l'infraction, soit la conscience d'agir et le libre arbitre qui, en principe, accompagnent tout acte punissable. Surtout, il permet à la loi d'exiger, pour une infraction déterminée, une condition supplémentaire : le dol pour les infractions intentionnelles, la « faute lourde » pour les infractions non intentionnelles. La faute lourde y est définie comme un défaut grave de prévoyance ou de précaution. Jusqu'ici prévue pour le 8 avril 2026, l'entrée en vigueur a été reportée au 1er septembre 2026.
Ce que la faute la plus légère ne suffira plus à établir
Le glissement se mesure à l'aune de ce qui précédait. Selon une jurisprudence constante, la faute la plus légère – la culpa levissima – suffisait à fonder une condamnation pour coups et blessures involontaires ou homicide involontaire. La Cour de cassation l'avait encore confirmé en 2021, dans une affaire visant un neurochirurgien qui n'avait pas suffisamment évalué la gravité d'un hématome (1). Le droit pénal ne faisait alors aucune distinction avec le droit civil : dès qu'une entorse à la norme générale de prudence était établie, le manque de précaution l'était aussi.
À partir de septembre, seule la faute lourde – la culpa lata – pourra être retenue au pénal. La conséquence est directe : la responsabilité pénale et la responsabilité civile se dissocient. Une même imprudence légère pourra continuer d'engager le médecin devant le juge civil, mais ne pourra plus le conduire devant le juge pénal. C'est cette lecture que défend Me Thiry, avocat qui suit le dossier pour l'Union des médecins – Absym-Bruxelles, dans une note transmise à la chambre syndicale bruxelloise.
Une singularité belge que le corps médical dénonçait
La situation antérieure avait de quoi nourrir un sentiment d'injustice. Chaque geste médical portant, par nature, atteinte à l'intégrité physique, les médecins ne devaient qu'à l'immunité pénale reconnue à l'acte posé ad sanandum, dans le but de soigner, de ne pas être poursuivis en permanence. Mais cette immunité tombait dès qu'une faute était qualifiée d'infraction. Aucune autre profession libérale ne connaissait pareille exposition : un architecte, un avocat, un notaire ou un expert-comptable n'a jamais risqué de poursuites pénales pour les fautes commises dans sa pratique quotidienne, mais seulement pour des infractions de droit commun comme le faux ou l'escroquerie.
Le législateur avait bien tenté d'y remédier. La loi du 15 mai 2007 sur l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé limitait à un euro symbolique ce que le patient pouvait réclamer au pénal – une manière de décourager cette voie. Ses arrêtés d'exécution ne furent jamais pris, et le texte fut remplacé par la loi du 31 mars 2010, toujours en vigueur, qui ne reprit pas cette disposition. On en était donc resté, jusqu'à cet été, au régime que le corps médical jugeait anormal.
Un effet immédiat, y compris sur les dossiers en cours
La réforme aligne le droit belge sur celui de la France et des Pays-Bas, et sa portée est immédiate. En vertu du principe de la loi pénale la plus favorable, repris à l'article 2 du nouveau Code pénal, la disposition s'applique aux situations non encore définitivement jugées. Autrement dit, un praticien actuellement poursuivi pour homicide ou coups et blessures involontaires peut espérer l'abandon des poursuites si la faute lourde n'est pas établie. On peut aussi s'attendre à ce que les conseils des patients réfléchissent à deux fois avant d'emprunter la voie pénale, souvent choisie par le passé pour recueillir des preuves plus que pour obtenir une condamnation.
Reste que les droits des patients ne disparaissent pas. L'indemnisation demeure pleinement accessible devant le juge civil, où la faute légère continue d'engager la responsabilité, ou par la voie du Fonds des accidents médicaux (FAM), instauré par la loi de 2010. C'est le sens de l'analyse publiée par l'avocate Sylvie Tack, professeure invitée à l'UGent et à l'UAntwerpen, dans la Revue de droit de la santé (2) : de nombreuses fautes médicales « classiques » pourraient être de facto retirées du droit pénal, sans que les victimes perdent pour autant leur droit à réparation. Le banc des prévenus, écrit-elle, devrait être réservé à un autre type d'auteurs.
