La réforme de la loi qualité a suscité cette semaine un débat à la Chambre autour de la possibilité pour les services d’inspection de se faire passer pour des patients. La mesure, qui ne semble pas viser les contrôles auprès des médecins et infirmiers dans le circuit de soins classique, soulève néanmoins des inquiétudes quant à la sécurité juridique.

À l’origine de la discussion, la députée Irina De Knop (Anders) a averti que les compétences proposées allaient trop loin et risquaient de fragiliser les garanties juridiques. Elle a demandé une seconde lecture du projet de loi, une demande entre-temps acceptée.

Selon Irina De Knop, le texte repousse les limites du contrôle administratif. Elle vise en particulier l’introduction de ce que le débat a rapidement qualifié de « mystery patients ». Le projet permet en effet aux inspecteurs de se faire passer pour un patient ou un patient potentiel, sans révéler leur identité et, si nécessaire, sous une identité fictive.

Cette méthode peut également être utilisée en ligne. Le texte prévoit en outre que les inspecteurs peuvent, lorsque cela est strictement nécessaire à leur mission, commettre certains faits punissables sans faire l’objet de poursuites pénales. Irina De Knop estime que « le recours à des mystery patients constitue une étape très poussée » et souligne que « le Conseil d’État et l’Autorité de protection des données considèrent également cela comme une extension risquée des possibilités de contrôle ».

Le projet de loi comporte toutefois plusieurs garde-fous. Il doit exister un motif raisonnable de soupçonner une infraction, le recours à la méthode doit être nécessaire et toute provocation est exclue. L’utilisation d’une identité fictive doit en principe être mentionnée dans le procès-verbal ou dans un avertissement.

Pour Irina De Knop, ces garanties restent insuffisantes. Elle rappelle que, dans un contexte pénal, des techniques similaires s’accompagnent de garanties strictes, comme la supervision par un juge d’instruction. Selon elle, « il n’est pas acceptable que des services d’inspection administrative disposent de compétences comparables sans les mêmes garanties ».

Le projet contient néanmoins une limitation importante. L’article 52 précise que la possibilité de se faire passer pour un patient vise des personnes qui ne sont pas des professionnels de la santé. Cela suggère que la mesure est principalement destinée à lutter contre des pratiques illégales en dehors du circuit de soins reconnu. Cette précision ne dissipe toutefois pas entièrement les inquiétudes de la députée quant à la portée des compétences.

La technique des « mystery patients » s’inscrit dans un élargissement plus large des pouvoirs d’inspection. Les inspecteurs bénéficient notamment de compétences accrues pour effectuer des contrôles, demander des informations et constater des infractions. Dans certaines circonstances, ils peuvent également poser des actes d’enquête étendus.

Ce rapprochement avec des techniques utilisées dans les enquêtes pénales, malgré un cadre juridique distinct, constitue un point d’attention pour Irina De Knop. Elle met en garde contre un système dans lequel un service administratif mènerait à la fois l’enquête et infligerait des sanctions.

Dans ce contexte, la députée a également plaidé pour une concertation supplémentaire. Elle demande explicitement que les syndicats médicaux soient consultés sur les mesures proposées, compte tenu de leur impact potentiel sur le terrain et sur la position juridique des prestataires de soins.

Irina De Knop a indiqué que son groupe ne soutiendrait pas le projet de loi dans sa forme actuelle et a déposé des amendements visant à supprimer les dispositions les plus étendues. Elle précise toutefois que le parti Anders soutient l’objectif d’une offre de soins de qualité et appuie plusieurs volets de la réforme. L’octroi d’une seconde lecture signifie que les débats en commission se poursuivront.