La date limite approche à grands pas : les médecins et autres dispensateurs de soins ont encore jusqu’au dimanche 14 décembre pour envoyer leur réaction à la loi-cadre. le Dr Nikolas De Meurechy, initiateur d'un site regroupant différents modèles de lettres-types, demande à tous ceux qui n’ont pas encore réagi de le faire maintenant. « Qui attend risque que sa voix ne soit pas prise en compte. »
La Belgique doit pouvoir démontrer à la Commission européenne que la loi-cadre du ministre Frank Vandenbroucke n’impose pas de restrictions plus lourdes que strictement nécessaire. C’est ce que l’on appelle un test de proportionnalité. Chaque pays qui réglemente l’exercice professionnel doit prouver que la mesure est proportionnée et ne va pas au-delà de ce que l’objectif visé exige.
L’avis du Conseil d’État montre que ce test aurait dû être réalisé au préalable. Comme cette obligation avait été ignorée, l’INAMI a dû lancer en urgence début novembre un test de proportionnalité par e-mail. Selon Nikolas De Meurechy, presque personne ne savait initialement que la consultation était ouverte. La procédure se trouvait bien en ligne sur le site de l’INAMI, mais aucune communication n’avait été envoyée aux médecins ou aux dentistes.
Le site, kaderwet.be, regroupe toutes les lettres types disponibles en français et en néérlandais et des modèles au format Word, avec des champs clairement identifiés que le prestataire de soins doit compléter lui-même. L’envoi se fait toujours personnellement, depuis une adresse e-mail propre, car un en-tête correct reste essentiel. « Si celui-ci n’est pas juste, l’INAMI ne prend pas la réaction en compte », explique-t-il.
Le site est désormais soutenu par un large groupe d’organisations : l’ABSyM, le Cartel, le GBS, l'UBPS, .... Des associations d’infirmiers et de kinésithérapeutes ont également ajouté leurs modèles. Ceux qui le souhaitent peuvent signaler sur le site qu’ils ont déjà envoyé leur message. Cet enregistrement est facultatif, mais donne une idée du taux de réponse. Le compteur affiche aujourd’hui environ 1 500 médecins, même si la réaction réelle est probablement plus élevée. Plus de 9 000 visiteurs uniques ont déjà consulté le site.
« Le test de proportionnalité est une occasion unique d’exprimer des critiques sur la loi-cadre. Si les autorités se taisent, nous devons nous-mêmes prendre la parole », conclut Nikolas De Meurechy. « L’échéance du 14 décembre est désormais toute proche. Chaque réaction compte. »
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