La Cour de cassation a annulé une décision disciplinaire du Conseil d’appel d’expression néerlandaise de l’Ordre des médecins. Celui-ci avait retenu une infraction supplémentaire à charge d’un médecin généraliste sans qu’il soit établi que la majorité des deux tiers requise avait...
La Cour de cassation rappelle l’Ordre des médecins ... à l’ordre
