Publié au Moniteur début février, le nouvel accord médico-mutuelliste place les prestataires de soins face à un choix individuel crucial d’ici le 12 mars: adhérer (se conventionner) ou rejeter le texte. Lors d’un webinaire de décryptage organisé par l’Absym-Bruxelles, les Drs Jacques de Toeuf et Gilbert Bejjani ont analysé les conséquences de cette décision. Bilan: un accord qui protège temporairement le système face aux offensives politiques, mais une réalité mathématique qui pourrait pousser certains médecins vers le déconventionnement.

Le contexte politique a pesé lourdement sur les négociations de l’accord. Dans ce contexte, Gilbert Bejjani et Jacques de Toeuf estiment qu’un rejet massif de l’accord fragiliserait la position du corps médical face au projet de loi cadre en discussion. Selon eux, l’adhésion permettrait surtout de préserver, pour deux ans, un cadre réglementaire stabilisé. «Le gouvernement s’engage à ne plus rien toucher pendant deux ans», résume le Dr Jacques de Toeuf.

À l’inverse, si le taux d’adhésion des médecins s’avérait insuffisant, l’accord tomberait. Le gouvernement reprendrait alors la main pour imposer ses propres règles et tarifs. «S’il n’y a pas assez de gens qui signent l’accord, le gouvernement reprend la main et peut aller jusqu’à imposer des honoraires à tout le monde», prévient-il.

Sur le plan budgétaire, le maintien d’une indexation linéaire de 2,72 % pour tous constitue un pare-feu essentiel. Cette indexation globale, historiquement parfois ventilée de manière sélective, a cette fois été préservée intégralement. Elle permet d’amortir les 62,2 millions d’euros d’économies actées en 2025 ainsi que les 150 millions exigés pour 2026.

Pour le Dr Gilbert Bejjani, cet index agit comme une compensation directe dans certains cas: «Nous avons perdu une trentaine d’euros sur l’anesthésie des cataractes, mais l’indexation globale des honoraires compense cette perte.»

D’autres incitants à l’adhésion viennent étoffer le texte, comme le financement réintroduit de la téléconsultation et la garantie que le développement de la revalidation pulmonaire ne se fera plus au détriment des honoraires médicaux.

Nomenclature et transparence: opportunités et tensions hospitalières
Le chantier de fond reste la refonte de la nomenclature. Une ligne rouge a été sécurisée: l’interdiction formelle pour les hôpitaux d’exercer le moindre prélèvement sur la «partie professionnelle» (l’honoraire pur) de la future tarification.

Mais sur le terrain, la réalité est plus nuancée. Le Dr Bejjani s’inquiète de certaines pratiques internes: «Nous nous battons pour maintenir l’index, et, dans certains hôpitaux, il est ensuite capté pour soutenir le fonctionnement de l’institution.» Il y voit une forme de recapitalisation indirecte via les rétrocessions.

Concernant les pseudo-codes de transparence, obligatoires depuis septembre 2025 pour les praticiens disposant d’un logiciel de facturation, leur objectif est de distinguer clairement les prestations remboursables, non remboursables, suppléments et frais spécifiques.

Les intervenants reconnaissent que ces outils ont été sous-utilisés. «Nous ne les avons pas exploités comme nous aurions dû», admet le président de l’Absym-Bruxelles. Il regrette notamment que les catégories 2 et 3 (prestations non remboursables pour raisons réglementaires ou hors nomenclature) soient restées marginales.

La catégorie 4, qui concerne les coûts non couverts par l’honoraire Inami, reste plus délicate. Elle pourrait constituer à l’avenir un levier pour facturer légalement certains frais spécifiques, mais son cadre doit encore être précisé par le Conseil technique médical. Le calendrier reste incertain.

Représentativité et illusion du conventionnement partiel
Dans ce climat de tension, des voix dissonantes se font entendre en dehors des instances officielles. Récemment, l’Union belge des prestataires de soins (UBPS) a appelé les médecins à la prudence, les incitant à maintenir leur position de non-conventionnement ou à opter pour un conventionnement partiel au nom d'une «cohésion» et d'une «position responsable et collective».

Une posture qui fait réagir le Dr Bejjani: «Cet appel émane d’une structure qui ne dispose pas de la représentativité légale au niveau de la concertation.» Il invite d'ailleurs ces praticiens à rejoindre les syndicats existants, comme l’Union des médecins, s'ils souhaitent peser sur les négociations. «Sans s’affilier à un syndicat, leur appel ne va pas nécessairement renforcer la position des médecins dans la concertation sociale», recadre-t-il, en rappelant qu’il a tendu la main à l’UBPS. 

Sur le plan stratégique, la voie du conventionnement partiel est perçue comme contre-productive par l’Absym-Bruxelles. Les chiffres parlent d'eux-mêmes: au sein du syndicat, seuls 7 % des médecins font ce choix. «Dans notre réflexion en interne, le conventionnement partiel fragilise même le conventionnement», analyse le Dr Bejjani. Plutôt que ce statut hybride, il défend une approche plus pragmatique: opter pour un conventionnement classique, mais s'appuyer sur le mécanisme des exigences particulières du patient (par exemple, des consultations demandées expressément après 18h) pour facturer légalement des suppléments en dehors du cadre de base.

Le dilemme du conventionnement: la fracture de l’ambulatoire
C’est sur la question des suppléments que se joue le véritable clivage de l’adhésion.

L’accord repousse la menace d’un plafonnement direct dicté par le gouvernement. La version initiale de la loi cadre prévoyait 25 % maximum en ambulatoire et 125 % en hospitalier. Ces pourcentages ont disparu du texte actuel, mais la responsabilité de formuler une limitation revient désormais à la médico-mut, avec échéance au 31 juillet 2027.

«Nous allons devoir faire un exercice d’auto-flagellation», admet le Dr Bejjani, en référence à la nécessité pour la profession de définir elle-même un plafonnement des suppléments.

Mais pour certains médecins, le calcul d’ici le 12 mars est purement mathématique. L’interdiction stricte de facturer des suppléments aux patients bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) bouleverse l’équilibre financier de l’ambulatoire.

«La principale raison de ne pas signer l’accord concerne les prestataires fortement exposés à l’ambulatoire et à une patientèle majoritairement BIM», analyse le Dr Bejjani. Le Dr de Toeuf va plus loin: «Dans ces cas-là, le déconventionnement peut devenir une option rationnelle, avec un ajustement des suppléments là où ils sont encore autorisés.»

Pour un médecin dont 70 % de la patientèle bénéficie du statut BIM, l’équation peut devenir intenable. En l’état actuel du cadre légal, aucun supplément n’est autorisé pour ces patients, y compris via les pseudo-codes.