Un nouveau projet de loi qui concerne la procédure de détermination des quotas de médecins (et de dentistes), implique l’abandon de la clé de répartition établie par la Cour des comptes. Selon la nouvelle procédure, les futurs quotas seront déterminés par communauté après avis de la Commission de planification. 

Mardi à la Chambre, un nouveau projet de loi du ministre de la santé, Frank Vandenbroucke, était discuté. Pour rappel, le texte revient sur "l’importance d’une planification optimale de l’offre médicale qui doit garantir que des soins de qualité puissent être dispensés par des professionnels des soins de santé qualifiés dont le nombre est approprié pour répondre aux besoins de la population."
À la lumière de cet objectif, un accord a été conclu par lequel la Communauté française transforme l’examen d’admission (numerus clausus) aux études de médecine et de dentisterie en un concours d’entrée (numerus) à partir de l’année académique 2023-2024. Ce changement doit garantir une adéquation entre le nombre d’étudiants admis à la formation de base et les quotas fédéraux pour l’accès aux titres professionnels particuliers à partir de 2029 pour les médecins (et à partir de 2028 pour les dentistes).
La procédure de répartition des quotas du Royaume recommandés par la Commission de planification entre la Communauté flamande et la Communauté française basée sur la clé de répartition établie par la Cour des comptes est abrogée. Sur la base des données disponibles, la Commission de planification recommande désormais les quotas par Communauté. 
Le Vaso critique 
De son côté, via Twitter, Jonas Brouwers, président du Vaso, l'association flamande des candidats spécialistes,  reste très critique sur ce texte. " Ce projet de loi fait partie d'un accord global que le ministre a conclu avec la communauté française. La communauté flamande n'était pas d'accord. Lorsqu'à l'avenir une communauté décidera de ne pas suivre le quota, le gouvernement fédéral ne pourra pas s'y opposer. La prise de décision politique ne devrait pas être confiée à des organes scientifiques. "  (le comité fédéral de planification où siègent 3 adjoints du ministre qui peuvent voter sur les conseils que ce comité de planification fournit).
Du côté de la Délégation, on ne souhaite pas faire de commentaire à ce sujet.

Vandaag staat opnieuw een wetsontwerp van minister Vandenbroucke over de artsenquota geagendeerd in de @DeKamerBE. Het schrapt de verdeling van de quota op basis van bevolkingsaantal en vervangt het door adviezen van de planningscommissie. Ik blijf zeer kritisch (1/n)

— Jonas Brouwers (@Jonas_brou) October 4, 2022