Depuis le 1er janvier 2016, les médecins doivent indiquer une date de fin d'incapacité de travail sur le certificat au lieu d'une période à durée indéterminée. Les Mutualités libres ont réalisé une étude sur l’impact du nouveau certificat d’incapacité de travail et proposent quelques recommandations Elles se sont basées sur des données anonymisées de 2014 à 2019. Seuls les dossiers d'incapacité de travail de plus de 28 jours et clôturés pendant la période d'observation ont été pris en compte.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, les médecins doivent indiquer une date de fin d'incapacité de travail sur le certificat au lieu d'une période à durée indéterminée. Dans les faits, mentionner cette date signifie également que les personnes en incapacité de travail doivent fournir un nouveau certificat au médecin-conseil de leur mutualité pour chaque prolongation ou rechute. Le nombre de certificats a donc plus que doublé depuis début 2016. En moyenne, les Mutualités Libres ont traité 5.640 certificats par mois entre 2014 et 2015. Et leur nombre grimpait déjà à 13.255 par mois entre 2016 et 2018…mais il n’y a pas eu d’augmentation du nombre de consultations. Les personnes en incapacité de travail en 2015 se sont rendues chez le médecin généraliste ou le spécialiste aussi souvent que celles en incapacité de travail en 2016 : 12 fois dans l'année suivant le début de leur incapacité de travail. Les dépenses moyennes pour ces consultations n'ont donc pas augmenté non plus et s’élèvent à un montant compris entre 375 et 395 euros par an (intervention assurance maladie obligatoire et ticket modérateur) avant et après l'introduction du nouveau certificat.
Durée en diminution
Par ailleurs, la durée moyenne d'un dossier d'incapacité de travail a diminué : elle était en 2015 en moyenne de 79 jours, contre 73 pour ceux ouverts en 2016. Principalement pour des dossiers d'incapacité de travail primaire. Elle est due en partie au nouveau certificat avec une date de fin.
Face à cette réalité de terrain, les Mutualités Libres demandent « l'introduction du certificat électronique d'incapacité de travail qui réduira la charge de travail administratif pour tous les acteurs concernés. » Selon elles, il va permettre « l'intégration automatique de données diagnostiques structurées et, avec le consentement du patient, contribuer à un échange efficace des données. » En outre, elles demandent « des directives sur la durée de l'incapacité de travail par tableau clinique afin d'éviter à la fois des reprises du travail prématurées et des prolongations répétées ou trop longues. »
