Le tribunal civil rendra son jugement le 12 septembre dans le dossier ISPPC-Lejeune

Le tribunal civil de Charleroi rendra son jugement le 12 septembre dans le dossier qui oppose l'ancien directeur général des hôpitaux à l'ISPPC

La 2ème chambre civile du tribunal de Charleroi a longuement entendu mercredi les plaidoiries dans le dossier qui oppose Philippe Lejeune, ancien directeur général des hôpitaux à l'ISPPC (Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi), qui avait, l'an dernier, mis un terme à la convention la liant au docteur Lejeune. Me Rigaux, l'avocat de l'ISPPC, a rappelé les liens qui avaient uni le médecin à l'Intercommunale: salarié, puis sous le statut d'une convention d'indépendant, Philippe Lejeune avait signé en 2008 une double convention avec l'ISPPC, en tant que directeur général et en charge de la gestion journalière des hôpitaux, après avoir créé une SPRL.

En 2017, le conseil d'administration a décidé, en un premier temps, de suspendre cette convention, puis d'y mettre un terme, tandis qu'une plainte a été déposée au parquet par l'ISPPC, à la suite d'une dénonciation restée anonyme, pour abus de biens sociaux, prise d'intérêts et détournements. Ce dossier pénal est actuellement à l'instruction, sans avoir fait, jusqu'ici, l'objet d'inculpations.

Pour Me Rigaux, au nom de l'ISPPC, la convention signée avec le docteur Lejeune doit être déclarée nulle pour plusieurs motifs: elle n'a fait l'objet d'aucun appel à candidatures préalable, pas plus que de profil de fonction, et elle a été signée avec une société, la SPRL Lejeune, alors que la fonction de directeur des hôpitaux doit être exercée par un médecin. De plus, a fait valoir l'avocat, si cette convention a été approuvée par le conseil d'administration, celui-ci ignorait le montant précis des rémunérations allouées au directeur général, et qui s'élevaient, en finale, à plus de 300.000 euros annuels. Cette méconnaissance des montants a fait dire à la présidente du tribunal qu'à cette époque, "la gestion de l'ISPPC avait quelque chose d'hallucinant".

Pour l'ISPPC, le directeur général s'est ainsi trouvé dans une situation telle qu'il était chargé de faire appliquer des législations qu'il n'avait pas respectées, à titre personnel. Il a conclu en demandant au tribunal de déclarer nulles les conventions passées avec le médecin, ce qui devrait l'amener à restituer à l'ISPPC les rémunérations versées sur base de cette convention.

Pour Me Philippe Levert, au nom du docteur Lejeune, les montants précis alloués au médecin n'ont pas, à l'époque, été précisés par respect pour la vie privée. Il a plaidé que la rupture de convention survenue avait été un "sauve qui peut médiatique" des responsables de l'ISPPC, à qui il avait été reproché de percevoir des doubles jetons de présence. Pour l'avocat, la convention passée avec le docteur Lejeune était valable et ne relevait pas des obligations aujourd'hui avancées en matière de marché public. Me Levert a également demandé au tribunal civil de surseoir à statuer dans ce dossier, dans l'attente que se clôture le dossier pénal dans lequel le médecin est impliqué et doit encore être entendu. Il a demandé que lui soit accordé une indemnité de rupture à hauteur de deux ans de rémunérations.

Jugement le 12 septembre.

Vous souhaitez commenter cet article ?

L'accès à la totalité des fonctionnalités est réservé aux professionnels de la santé.

Si vous êtes un professionnel de la santé vous devez vous connecter ou vous inscrire gratuitement sur notre site pour accéder à la totalité de notre contenu.
Si vous êtes un patient interessé par des informations médicales validées, consultez notre site grand public www.vivasante.be.
Si vous êtes journaliste ou si vous souhaitez nous informer écrivez-nous à redaction@rmnet.be.