La commission Santé et Égalité des chances de la Chambre a approuvé mardi en première lecture le projet de loi validant l'accord conclu entre le fédéral et les entités fédérées permettant le traitement des données auprès de Sciensano des personnes supposées infectées par la Covid-19. A la demande de la N-VA, un vote en deuxième lecture sera nécessaire.
Le vote de ce projet de loi d'assentiment doit permettre l'entrée en vigueur de l'accord de coopération du 25 août entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune. Celui-ci concerne le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes présumées infectées par le coronavirus.
Ce projet de loi décrit également la finalité des applications numériques de traçage des contacts. Celles-ci doivent respecter les principes du Règlement général sur la Protection des Données (RGPD) et ne peuvent être installées que sur base volontaire.
Certaines données, anonymisées ou pseudonymisées, pourront aussi servir à la recherche sur l'évolution de l'épidémie. Enfin, la collecte de données ne sera plus effectuée dès que l'arrêté royal signifiant la fin de l'épidémie sera publié.
L'accord, destiné à remplacer les arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux pris au printemps dernier, doit être validé par le fédéral et les parlements des entités fédérées. Jusqu'à présent, seul le parlement wallon l'a approuvé en commission. En commission de la Chambre, la N-VA a en effet réclamé une deuxième lecture. "Nous ne savons toujours pas si tout ceci est en règle au niveau constitutionnel", a justifié la députée Frieda Gijbels. Les nationalistes flamands pointent notamment l'absence de clarté quant aux tâches attribuées aux services d'inspection, aux équipes mobiles ou aux centres de contacts, des compétences gérées par les entités fédérées.
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