Le tribunal civil de Bruxelles siégeant en référé a estimé, dans une ordonnance rendue lundi, "dénuée de fondement" une demande de levée de l'interdiction de mise à disposition de tests sérologiques de la Covid-19 dans les pharmacies. Le juge a considéré que la demande telle que formulée ne relève pas de la compétence du pouvoir judiciaire. Le demandeur, un homme considéré comme "à risque" face à l'épidémie de Covid-19, a annoncé mercredi qu'il fera appel de cette décision.

L'action, dirigée contre l'Etat belge et contre l'Agence Fédérale des Médicaments et Produits de Santé (AFMPS), visait à obtenir "la levée de l'interdiction de mise à disposition de tests rapides de détection du virus et de faire cesser toute entrave au libre choix et au libre accès de ces tests en pharmacie". L'interdiction en question a été décidée par un arrêté royal du 17 mars dernier, sur base d'informations indiquant que ces tests n'ont pas prouvé leur spécificité pour la détection du SARS-CoV-2 [virus qui induit la maladie Covid-19].

"Le demandeur invite, ni plus ni moins, le tribunal à prévoir lui-même une réglementation de l'accès aux autotests rapides litigieux et à substituer son appréciation à celle de l'autorité administrative chargée de la passation du marché d'achat d'autotests, ce qui contreviendrait non seulement au respect des compétences réservées à ces autorités mais aussi au principe de la séparation des pouvoirs", a conclu le tribunal, estimant donc la demande "dénuée de fondement"

"Même à supposer que l'arrêté royal du 17 mars 2020 soit entaché d'excès de pouvoir et d'illégalité, les éléments avancés par le demandeur ne démontrent pas que les autorités concernées avaient l'obligation d'agir dans un sens déterminé", a-t-il également considéré.

Le demandeur, défendu par Me Philippe Vanlangendonck, a déjà affirmé qu'il interjettera appel. "Si on veut protéger la santé, dont la mienne, ces tests ne peuvent pas être refusés, surtout actuellement. Je serais confronté aux pires difficultés et à des délais trop longs pour avoir un résultat", a-t-il réagi.

Celui-ci réclame de pouvoir accéder aux tests rapides compte tenu qu'en tant que "personne à risque" il est primordial qu'il sache rapidement s'il est porteur du virus ou non, comme beaucoup d'autres citoyens dans le même cas. Actuellement, toute personne qui doit être soumise à un test de détection de la Covid-19 doit passer par son médecin traitant.

L'initiateur de cette action en justice conteste donc l'interdiction de disposer de ces tests en pharmacie, d'autant plus, affirme-t-il, que l'Etat belge a passé un contrat avec la firme ZenTech pour la livraison de 3,65 millions de ce type de tests de dépistage.

Les défendeurs, eux, avaient plaidé que le demandeur "ne conteste pas la légalité" de l'arrêté royal du 17 mars 2020 "mais son opportunité au regard de l'intérêt général", ce qui ne relève pas de la compétence du tribunal.