La Cour des comptes aura un accès plus large aux informations contenues dans les conventions confidentielles relatives au remboursement des médicaments dont l'efficacité thérapeutique n'a pas encore été prouvée.
La commission Santé de la Chambre a approuvé mardi, en première lecture, une proposition en ce sens. Un avis juridique ainsi qu'un autre de la Cour des comptes ont toutefois été demandés, dans l'attente du vote définitif.
Le remboursement des médicaments innovants, lorsqu'ils sont mis à disposition des patients, est réglé par des conventions confidentielles, conclues entre le gouvernement et les entreprises pharmaceutiques.
D'après les auteurs de la proposition (PS, sp.a, N-VA, DéFI, Ecolo-Groen), celles-ci sont toutefois trop souvent utilisées abusivement et détournées de leur but premier. Partant de ce constat, ils ont suggéré que la Cour des comptes, saisie d'une "demande d'enquête spécifique de la Chambre des représentants, puisse avoir un accès plus large aux informations relatives à ce type de convention".
Une telle demande pourrait être justifiée si des parlementaires craignent que certaines règles de procédure ou budgétaire ne soient pas respectées dans le cadre de tels contrats. "Nous n'entendons pas changer les règles, mais uniquement vérifier qu'elles sont correctement appliquées", a insisté Kathleen Depoorter (N-VA).
En commission, certains députés se sont toutefois inquiétés des conséquences potentielles de la proposition sur la disposition du secteur pharmaceutique à poursuivre le développement de médicaments innovants.
Une rupture de la confiance entre le secteur et les autorités pourrait notamment mettre en danger l'accès à de nouveaux médicaments pour les patients, a abondé une représentante de l'Inami.
"Ces produits coûtent de l'argent, mais ils sauvent aussi des vies", a également pointé Robby De Caluwe (Open Vld). Le libéral flamand a entre autres exprimé son inquiétude quant aux potentielles conséquences juridiques si la confidentialité, en particulier pour des contrats existants, venait à être remise en cause.
Pour le MR, Benoît Piedboeuf a lui aussi émis des réserves. Outre certains points soulevés par ses collègues, il s'est interrogé quant à la compétence de la Cour des comptes à mener de telles "missions d'enquêtes", dont la définition ne lui semblait d'ailleurs pas assez claire.
La commission a approuvé mardi les articles du texte en première lecture. Le vote en seconde lecture devrait suivre après la réception des avis, avant un éventuel passage en plénière.
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