Pour limiter la propagation du Covid-19, un arrêté ministériel du 12 janvier prévoit que l'Office national de sécurité sociale (ONSS) soit "doté de moyens étendus pour tracer les travailleurs, salariés et indépendants, au moyen d'outils technologiques développés, dont le datamining et le datamatching", alerte vendredi la Ligue des droits humains (LDH). L'organisation dénonce une ingérence importante dans les droits et libertés des personnes concernées.

L'ONSS pourra désormais assurer le traitement à grande échelle des données de santé sensibles en reliant et en croisant des bases de données, dénonce la LDH. Selon elle, la rédaction de l'arrêté ministériel, très peu détaillé, implique une faculté d'intrusion extrêmement large et concerne à priori toutes les données contenues dans les bases de données de Sciensano. L'arrêté s'applique à toutes les personnes, infectées ou non, n'est pas limité dans le temps et implique un nombre considérable d'institutions.

L'organisation déplore également l'inscription de cet article dans un arrêté ministériel et non dans une loi. En contournant le législateur, le gouvernement empêche ainsi tout débat public et démocratique sur la question.

"Depuis le début de la pandémie, nous attendons désespérément l'adoption d'actes législatifs qui permettraient de faire fonctionner nos organes démocratiques et de faire vivre les valeurs fondamentales qu'ils sont censés défendre et protéger", pointe la Ligue.

De la même manière, le prolongement jusqu'au 1er mars de toutes les mesures fédérales Covid-19 (bulle sociale, restrictions des rassemblements, couvre-feu, télétravail obligatoire) a aussi été adopté par arrêté ministériel, rappelle la LDH.

Interrogé jeudi par des députés de l'opposition, le Premier ministre, Alexander De Croo, s'est dit sensible à ce débat. Le gouvernement s'est fondé jusqu'à présent sur deux textes: la loi sur la sécurité civile de 2007 et la loi sur la fonction de police de 1992.

"Certains disent que pour des mesures draconiennes, une base juridique plus large est nécessaire. Je suis sensible à ce débat. Les temps changent. Nous sommes maintenant confrontés à une situation tout à fait exceptionnelle", a-t-il expliqué.

Le chef du gouvernement veut toutefois éviter que l'élaboration d'un nouveau cadre légal ne sape les fondements du dispositif sanitaire actuel qui, souligne-t-il, a passé plusieurs fois le cap du Conseil d'Etat et a été jugé "proporitionné". "Nous devons éviter que la base légale qui nous a sauvé d'une catastrophe médicale ne soit fichue en l'air dans un moment délicat comme celui-ci", a-t-il souligné.

Je demande l’effacement immédiat de tous mes SUMEHR sur le réseau santé wallon !

— David SIMON (@Freedoc_be) January 15, 2021

Je refuse de transmettre à Sciensano les facteurs de risque des patients qui leur ouvriraient le droit à la vaccination.

— David SIMON (@Freedoc_be) January 15, 2021

Qu'est-ce que l'ONSS a à voir avec les bases de données santé? La finalité de la collecte de données de santé dans des DB est limitée et déterminée. Ceci est contraire au RGPD. J'appelle les médecins à envisager d'arrêter l'usage du DMI hors leur propre archivage. Heures noires.

— jacques de Toeuf (@j_detoeuf) January 15, 2021

Et quel est l’interêt pour l’ONSS d’effectuer ces croisements de données de santé et donc sensibles? Un exemple pour comprendre? https://t.co/mg8iiJPqFH

— Dr Thomas Orban - L’Union fait la Force (@OrbanDoc) January 15, 2021

C'est censé améliorer le tracing.
Par exemple pour savoir où ils travaillent et où sont les clusters potentiels.

Et c'est dénoncé par la LDH.https://t.co/kH3YGBHydr pic.twitter.com/9IArPH3hqg

— Nathalie Schirvel (@NatSchirvel) January 15, 2021

De tels croisement ont déjà été faits pour l'évaluation du risque de l ouverture des métiers de contacts, non ? On trouve dans le rapport du GEM un graphique sur des contaminations covid par secteur d activité.

— Jonas (@Jonas34434671) January 15, 2021