Les députées N-VA Frieda Gijbels et Kathleen Depoorter estiment que de nombreux malentendus persistent autour de la loi-cadre de Frank Vandenbroucke. La deuxième version du texte, issue de négociations difficiles, diffère fondamentalement de la première mouture qui avait inquiété les médecins il y a plusieurs mois. Les plafonds de suppléments d’honoraires, la fraude et le pouvoir du ministre continuent, à leurs yeux, de faire l’objet d’une perception erronée. Dans cet entretien exclusif , elles veulent clarifier ces malentendus.

Les deux parlementaires, respectivement parodontologue et pharmacienne de formation, disent avoir considéré la première version comme « inacceptable ». « Nous sommes immédiatement retournés à la table des négociations et avons obtenu une profonde révision du texte », explique Kathleen Depoorter. Selon elle, de nombreux médecins continuent toutefois à réagir à la première version de la loi-cadre.

La N-VA affirme avoir notamment obtenu le maintien du conventionnement partiel, jugé essentiel pour les hôpitaux universitaires. « Ce système risquait initialement de disparaître », rappelle Kathleen Depoorter, qui évoque également la forte méfiance persistante du secteur à l’égard du ministre Frank Vandenbroucke.

Les deux élues disent avoir insisté, pendant les négociations gouvernementales, sur l’importance du dialogue avec les prestataires de soins. « L’une des grandes attentes du terrain concernait le manque de concertation », souligne Kathleen Depoorter. Les discussions sur le volet santé de l’accord de gouvernement ont duré huit mois, précisent-elles.

Frieda Gijbels rejette par ailleurs l’idée que Frank Vandenbroucke aurait entièrement imposé sa vision. « La première proposition venait du ministre, mais chacun a pu mettre ses idées sur la table. En politique, il faut conclure des compromis », affirme-t-elle.

Parmi les corrections obtenues par la N-VA figurent également la suppression de la règle des 25 % pour les kinésithérapeutes et le maintien de la médecine à l’acte. Le parti défend aussi la coexistence de différents modèles d’organisation des soins, qu’il s’agisse de réseaux, de structures hospitalières ou de pratiques indépendantes. « L’entrepreneuriat doit rester possible dans la profession médicale », estime Frieda Gijbels.

Le débat sur les suppléments d’honoraires a constitué l’un des principaux points de tension. Frieda Gijbels juge l’inquiétude des médecins compréhensible au vu de la première version du texte. « La proposition initiale de plafonnement des suppléments aurait été totalement impraticable pour certaines disciplines », affirme-t-elle, citant notamment la parodontologie, l’orthodontie et la dermatologie.

Selon les deux parlementaires, la N-VA a obtenu que d’éventuels plafonds de suppléments ne puissent être discutés qu’après une réforme de la nomenclature et du financement hospitalier. Les pourcentages évoqués dans les premières versions ont en outre disparu du texte. « Il n’est plus question de plafonds fixes de 25 % en ambulatoire ou de 125 % en milieu hospitalier », précise Frieda Gijbels.

Les deux élues insistent également sur le fait que le ministre ne pourra pas décider seul des réformes. « Nous avons voulu transférer le pouvoir de décision vers le Conseil des ministres », explique Frieda Gijbels. « Pour la procédure budgétaire aussi, ce n’est pas un seul ministre qui décide, mais le Conseil des ministres restreint. »

Kathleen Depoorter cite à ce sujet les récentes discussions budgétaires autour des opérations de la cataracte. Face à une proposition d’économie du cabinet, les ophtalmologues ont élaboré une alternative présentant le même impact budgétaire. « Cette proposition a finalement été intégrée à la procédure. C’est exactement ce que nous voulons : que le secteur formule lui-même des propositions et qu’elles soient prises en compte », explique-t-elle. « C’est aussi un appel explicite aux organisations de médecins », poursuit Frieda Gijbels. « Préparez vos dossiers et transmettez des propositions au gouvernement. »

Frieda Gijbels souligne aussi que la position des médecins dans les hôpitaux a été explicitement protégée pendant les négociations. « Lorsque l’on évolue vers un système d’honoraires sans rétrocessions, il faut en même temps garantir que les médecins restent associés à la prise de décision dans les hôpitaux. C’est pourquoi nous avons fait inscrire explicitement dans l’accord de gouvernement que les médecins doivent continuer à participer à la gouvernance. »

Le volet fraude de la loi-cadre reste lui aussi source d’inquiétude dans le corps médical, en particulier la possibilité de retirer un numéro INAMI. Frieda Gijbels affirme toutefois que le texte vise uniquement les cas de fraude grave et de récidive, et non les erreurs administratives. Kathleen Depoorter renvoie au plan antifraude de l’INAMI, qui évoque explicitement les fraudes répétées.

Les deux parlementaires soulignent également que la procédure a été fortement encadrée sur le plan juridique. La nouvelle version prévoit notamment une chambre de première instance comprenant un magistrat et des prestataires de soins, avec droit à la défense, assistance d’un avocat et possibilités de recours.

Le seuil de 35.000 euros prévu dans le texte doit aussi être interprété dans ce contexte, ajoutent-elles. « En cas d’erreurs administratives, on commence par corriger ce qui doit l’être », explique Frieda Gijbels. « Ce n’est que s’il reste ensuite au moins 35.000 euros litigieux et qu’il s’agit de fraude que cette procédure peut être engagée. »

Kathleen Depoorter cite les dossiers de l’infirmière Stefanie Sander et du Dr Christian K. pour illustrer le type de fraude visé par la loi. « Dans le cas de Stefanie Sander, il était question d’environ 1,6 million d’euros de fraude, et dans celui du Dr Christian K. d’environ 5 millions d’euros », dit-elle. « Je ne connais aucun médecin qui veuille défendre de telles pratiques. Il ne s’agit pas de médecins qui agissent de bonne foi et chez qui il existe une contestation sur la nomenclature ou des erreurs administratives, mais de montages frauduleux délibérés. »

Cela ne signifie pas, reconnaissent les deux responsables politiques, que les tensions autour du dossier ont disparu. Elles savent que de nombreux médecins restent sceptiques face aux intentions du ministre Frank Vandenbroucke. Pour Kathleen Depoorter, le volet fraude reste surtout mal compris. « Beaucoup de médecins ont eu le sentiment que le ministre pourrait simplement leur retirer leur numéro INAMI. Ce n’est pas exact. Il s’agit d’une procédure juridictionnelle avec tous les droits de la défense. »

Les deux élues N-VA espèrent dès lors que les médecins reliront attentivement la version définitive de la loi-cadre. « La première version a aussi provoqué un choc chez nous », conclut Frieda Gijbels. « Mais il est important de lire la loi-cadre telle qu’elle est aujourd’hui sur la table, pas telle qu’elle était au départ. »

> Lire la version 2.0 de la loi-cadre