En France, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, définitivement adopté mardi par l’Assemblée nationale, prévoit une hausse marquée des dépenses de santé et plusieurs mesures touchant directement l’assurance maladie et les complémentaires santé. Le texte relève notamment l’objectif de dépenses de l’assurance maladie et instaure une contribution exceptionnelle sur les mutuelles, dans un contexte de déficit persistant des comptes sociaux.
Au cœur du texte figure l’évolution de l’Objectif national des dépenses de l’assurance maladie (Ondam). Initialement calibrée sur une hausse de 1,6 %, la progression a été relevée à 3 % par amendement gouvernemental, portant les dépenses de l’assurance maladie à près de 266 milliards d’euros en 2026. Cette révision vise à intégrer les besoins liés à l’hôpital, à la médecine de ville et aux revalorisations ciblées, dans un contexte de tensions persistantes sur l’accès aux soins.
Le déficit de la Sécurité sociale demeure toutefois élevé. Selon les estimations communiquées par l’entourage de la ministre chargée des Comptes publics, Amélie de Montchalin, il se situerait entre 18 et 19,5 milliards d’euros, en incluant un transfert de 4,5 milliards d’euros depuis le budget de l’État vers les comptes sociaux. La branche maladie reste le principal contributeur à ce déséquilibre.
Plusieurs dispositions concernent directement l’organisation et la régulation des soins. Les députés ont ainsi adopté une limitation de la durée des arrêts de travail, plafonnée à un mois pour une première prescription et à deux mois pour chaque renouvellement. Le gouvernement a en revanche renoncé à un doublement par décret des franchises médicales, évitant une augmentation automatique du reste à charge pour les patients sur les médicaments ou les actes paramédicaux.
Le texte prévoit également la création du réseau « France Santé », destiné à améliorer l’accès aux soins de premier recours. Ce dispositif repose sur la labellisation de centres et maisons de santé existants, sous réserve du respect d’un cahier des charges incluant une ouverture minimale de cinq jours par semaine, l’absence de dépassements d’honoraires et la possibilité d’une consultation sous 48 heures lorsque l’état du patient l’exige. Un forfait d’environ 50 000 euros par structure est prévu, pour un budget global estimé à 150 millions d’euros, avec un objectif de 2 000 structures labellisées d’ici l’été 2026.
Les complémentaires santé sont directement mises à contribution dans ce PLFSS. Le texte instaure une taxation exceptionnelle d’un milliard d’euros sur les mutuelles et assureurs complémentaires. Le gouvernement justifie cette mesure par la volonté de compenser des hausses tarifaires intervenues en 2025 et jugées excessives. Soutenue en seconde lecture par les députés socialistes, la disposition s’accompagne d’un amendement interdisant toute répercussion sur les cotisations des assurés en 2026, afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages.
D’autres mesures complètent le dispositif, sans concerner directement le champ sanitaire. Le PLFSS acte la suspension jusqu’en janvier 2028 du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, prévoit la création d’un congé de naissance supplémentaire d’un ou deux mois et introduit une hausse ciblée de la CSG sur certains revenus du capital. Le texte étend par ailleurs un allègement de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés.
