Le fonctionnement du Fonds des accidents médicaux présente encore d’importantes fragilités, selon un rapport publié mercredi par la Cour des comptes, qui fait état de 11 recommandations mises en œuvre et de 12 autres toujours en cours. Malgré la diminution notable du nombre de dossiers ouverts et une amélioration des délais de traitement, la Cour estime nécessaire de réévaluer le rôle et la pertinence du Fonds.
Créé en 2010, le Fonds vise à fournir aux victimes d’accidents médicaux un avis sur la responsabilité éventuelle d’un prestataire de soins et à offrir certaines garanties en matière d’indemnisation, dans une procédure administrative conçue pour être plus rapide et plus efficace qu’une voie judiciaire. Lors de son audit initial, la Cour des comptes relevait que peu de victimes faisaient appel au Fonds, en raison de délais très longs, d’une faible probabilité d’indemnisation, de missions non réalisées et de coûts de fonctionnement élevés.
Cinq ans plus tard, la Cour observe qu’une task force et l’adaptation du traitement des dossiers ont permis de faire passer le nombre de dossiers ouverts de 2.445 fin 2019 à 989 fin 2024. L’impact sur les délais de traitement est considéré comme positif. Un suivi rigoureux de chaque phase d’un dossier reste toutefois nécessaire, notamment face aux risques d’allongement du temps requis pour les expertises contradictoires. Des systèmes de suivi ont été instaurés, mais doivent encore être étendus et affinés.
Pour les prochaines années, le Fonds concentrera ses efforts sur l’optimisation de la gestion des dossiers et l’ajustement éventuel de la loi relative aux accidents médicaux. La Cour juge pertinent d’évaluer le rôle et les missions du Fonds, mais cette évaluation n’a pas encore eu lieu. Certaines missions, comme la prévention, continuent de recevoir une attention insuffisante. Dans un contexte de coûts de fonctionnement élevés, la question demeure de savoir s’il est utile que le Fonds rende un avis pour des dossiers dans lesquels il n’intervient pas financièrement.
Le rapport actualisé a été transmis au Parlement fédéral. Parallèlement, une information circule selon laquelle Benoît Collin, qui quittera ses fonctions d’administrateur général de l’INAMI le 31 décembre, devrait poursuivre son parcours dans le secteur en prenant de nouvelles responsabilités au sein du Fonds des accidents médicaux, qui pourrait bénéficier de son expertise.
Réaction du Fonds des accidents médicaux
Dans sa réaction publiée sur le site de l’INAMI, le Fonds des accidents médicaux met l’accent sur des aspects qui ne figurent pas dans le rapport de la Cour des comptes. " Le FAM, c’est aussi offrir aux victimes d’accidents médicaux une expertise de qualité, gratuite, plus rapide et plus humaine." Le Fonds insiste sur la valeur ajoutée de ses avis, même lorsqu’aucune indemnisation n’est accordée. Selon ses chiffres, les avis permettent aux demandeurs d’obtenir une analyse médicale gratuite dans un contexte moins conflictuel et dans des délais qui, pour les dossiers introduits en 2023, se situent majoritairement sous la barre des treize mois. Le Fonds souligne que cette temporalité, plus rapide que celle des juridictions, contribue à réduire le recours aux procédures judiciaires et à limiter la charge pour les tribunaux.
Le Fonds évoque également la difficulté d’évaluer précisément son coût de fonctionnement sans prendre en compte les économies indirectes générées pour la Justice, le monde du travail et le secteur des soins de santé. Il rappelle que le coût par dossier est inférieur à celui de l’Oniam, organisme français comparable. Le Fonds insiste enfin sur le caractère structurellement complexe des expertises médicales contradictoires, réalisées par des médecins externes sélectionnés par marché public, dans un contexte de pénurie d’experts qui touche tout autant les tribunaux.
Dans sa communication, le Fonds met en avant sa volonté de poursuivre l’amélioration continue de ses processus et reconnaît que certaines missions, telles que la médiation ou la prévention, requièrent encore des ajustements. Il affirme que l’engagement de ses équipes contribue à offrir une procédure plus accessible aux victimes d’accidents médicaux et à réduire la judiciarisation des dossiers.
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