Le ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke n'est pas compétent pour assurer le suivi des fonctionnaires statutaires en incapacité de longue durée. Il l'a rappelé en commission des Affaires sociales de la Chambre. Personne n'est aujourd'hui en mesure de dire avec précision combien de fonctionnaires statutaires sont en incapacité de travail depuis plus d'un an, faute de statistiques centralisées.

La Belgique compte officiellement plus de 576.000 personnes en incapacité de longue durée. Les fonctionnaires statutaires ne sont toutefois pas tous repris dans ces chiffres, car ils relèvent de règles différentes de celles applicables aux salariés et aux travailleurs indépendants dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité.

Il n'existe par ailleurs aucun chiffre consolidé sur le nombre de fonctionnaires statutaires en incapacité de travail depuis plus d'un an. Les différentes autorités utilisent des définitions et des systèmes d'enregistrement distincts, ce qui rend leurs données difficilement comparables.

Frank Vandenbroucke souhaite que les fonctionnaires statutaires en incapacité de longue durée bénéficient du même accompagnement que les travailleurs du secteur privé, les agents contractuels et les travailleurs indépendants. « Toute personne en incapacité de longue durée mérite un accompagnement de qualité, qui mise au maximum sur le rétablissement et, lorsque cela est possible, sur un retour durable au travail. Le statut sous lequel une personne travaille ne devrait pas faire de différence », a déclaré le ministre.

Depuis le 1er juin, les fonctionnaires statutaires en incapacité de longue durée qui ne peuvent plus reprendre leur fonction d'origine peuvent être transférés vers le système de l'assurance maladie-invalidité (AMI). Ils ont ainsi accès aux trajets d'accompagnement et de réintégration prévus dans ce cadre.

Le ministre estime également que les pouvoirs publics doivent assumer pleinement leur responsabilité en tant qu'employeurs. « Tout comme les employeurs du secteur privé jouent un rôle en matière de prévention, de suivi et de réintégration, les employeurs publics doivent eux aussi assumer pleinement cette responsabilité. »

Pas d'aperçu global

La question a été abordée le 14 juillet en commission des Affaires sociales de la Chambre, à la suite de questions posées par Irina De Knop (Anders) et Ellen Samyn (Vlaams Belang).

Irina De Knop souhaitait notamment savoir s'il existait une estimation centralisée et si les différentes autorités pouvaient harmoniser leurs systèmes d'enregistrement. « La gestion et le monitoring des fonctionnaires statutaires en incapacité de longue durée ne relèvent pas de ma compétence », a répondu Frank Vandenbroucke.

Selon le ministre, cette responsabilité est répartie entre plusieurs ministres, tant au niveau fédéral que régional, chacun étant compétent pour son propre personnel. « Les questions relatives à un aperçu consolidé et au monitoring correspondant doivent donc leur être adressées. » En conséquence, personne n'est aujourd'hui en mesure de fournir un chiffre unique pour l'ensemble des fonctionnaires statutaires en incapacité de longue durée en Belgique.

Des dizaines de milliers de fonctionnaires relèvent encore de l'ancien système

Le débat a également porté sur les fonctionnaires qui ont, par le passé, été mis à la retraite pour inaptitude médicale dans le cadre de l'ancien système de pension pour maladie. Le chiffre de 86.911 fonctionnaires a été cité au cours des échanges.

Ce nombre ne peut toutefois pas être simplement additionné aux plus de 576.000 personnes en incapacité de longue durée. Compte tenu des différences de statut et de méthode d'enregistrement, il ne s'agit pas nécessairement, dans tous les cas, de personnes en incapacité de travail depuis plus d'un an.

Ellen Samyn a indiqué être régulièrement contactée par des fonctionnaires qui ont été mis à la retraite pour raisons médicales et souhaitent reprendre une activité professionnelle. « Il est positif que la pension médicale ait été supprimée, mais des dizaines de milliers de fonctionnaires relèvent encore de cet ancien système », a-t-elle déclaré.

Selon la députée, certains souhaitent retravailler, parfois même dans leur ancienne fonction, mais les règles actuelles ne le permettent pas toujours. Elle demande dès lors au gouvernement de réexaminer cette réglementation. À sa question de savoir si Frank Vandenbroucke avait concerté le ministre fédéral de la Fonction publique sur ce dossier, aucune réponse concrète n'a été apportée.

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