Un nouveau procès -cette fois devant le tribunal correctionnel de Termonde- s'est ouvert mardi dans le dossier Tine Nys, euthanasiée en 2010. A l'ouverture de l'audience, la défense a dit son intention de contester la compétence du tribunal. La Cour de cassation avait précédemment jugé que le tribunal correctionnel devait se prononcer sur le règlement civil, en particulier pour déterminer si le médecin devait être condamné à verser une indemnité.

Tine Nys, 38 ans, a obtenu de se faire euthanasier le 27 avril 2010 pour cause de souffrances psychologiques. L'enquête a commencé après que l'une des soeurs de la défunte a déposé une plainte avec constitution de partie civile. L'appareil judiciaire a enquêté sur l'affaire mais le procureur du Roi de Termonde a requis l'arrêt des poursuites. La chambre du conseil de Termonde a décidé en 2016 de mettre hors de cause les trois médecins impliqués mais la partie civile a fait appel.

Le parquet-général a alors également demandé le renvoi et la chambre des mises en accusation de Gand a finalement décidé fin 2018 de renvoyer les trois médecins aux assises pour empoisonnement. C'était la première fois que des médecins devaient répondre de tels faits depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'euthanasie en 2002. Selon le parquet, les conditions de la loi sur l'euthanasie n'ont pas été respectées. Joris Van Hove a administré l'injection mortelle à Tine Nys et a dû répondre en tant que médecin ayant posé l'acte.

La cour d'assises avait acquitté les trois médecins dans la nuit du 30 au 31 janvier 2020. Le ministère public avait décidé de ne pas déposer de demande de cassation, ce qui signifiait que l'acquittement pénal des médecins ne pouvait plus être annulé.

La partie civile, la famille de Tine Nys, avait, elle, bien introduit un pourvoi en cassation. La Cour de cassation a jugé en septembre qu'un nouveau procès était nécessaire pour le Dr Van Hove, car son acquittement n'aurait pas été suffisamment motivé.