Selon un article publié dans le quotidien flamand De Morgen, des médecins travaillant également pour une compagnie d'assurance auraient consultés à l'hôpital les dossiers médicaux électroniques de certains patients. Les informations issues des antécédents médicaux d'un patient peuvent ainsi être utilisées pour contester le remboursement dans un dossier d'assurance.

Paul De Munck (GBO) qualifie les faits, s’ils sont avérés, de graves. « Les autorités doivent réagir immédiatement, faire toute la lumière sur cette affaire et, s’il y a eu abus, sanctionner ouvertement les médecins contrevenants. Cela dépasse la sphère médicale, c’est un problème de société touchant au respect de la vie privée. » Il rappelle que son syndicat met en garde depuis des années « contre les risques d’une informatisation à tout-va dans la santé, dont celui du tiers mal intentionné qui ‘regarde par-dessus l’épaule du patient’ dans les dossiers électroniques, en exerçant une pression sur lui. Il y a un déficit de débat parlementaire sur ces risques. »

A lire les cas épinglés par De Morgen, il semble que le problème soit interne à un hôpital ou un groupe d’hôpitaux dotés d’un système commun de dossiers informatisés, ouvrant la possibilité aux médecins du staff d’y accéder. En ce compris des médecins qui ne le devraient pas, car officiant en marge de leur clinique pour un assureur. Il existe bien des garde-fous, comme un traçage des accès qui doit être envoyé régulièrement pour contrôle au médecin-chef de l’hôpital, écrit le quotidien flamand. Avant d’ajouter que « les médecins-chefs indiquent que tout contrôler est impossible ».

Il n’est pas dit que les réseaux officiels d’échanges de données électroniques (tels que, au sud du pays, les Réseaux santé bruxellois (RSB) et wallon (RSW)), sont concernés ici. Rappelons que le RSW avait déploré, au printemps dernier, un cas inédit d’accès, par son entremise, à des données d’un patient par un médecin hospitalier qui ne le soignait plus (au contraire, il était en procès avec lui). Ce médecin avait recréé un lien thérapeutique. Lien qui est une condition fondamentale pour pouvoir consulter les données d’une personne postées sur les réseaux d’échange. En outre, ceux-ci organisent le partage de données dans le cadre déclaré de la continuité des soins. Ils n’acceptent donc pas les médecins conseils, contrôle et d’assurance en cette qualité.

Juridiquement, le RSW agit comme sous-traitant des établissements et des professionnels qui alimentent ou consultent des données partagées par son intermédiaire. Ce sont eux, aux termes du RGPD, les responsables du traitement de ces données. Le RSW avait expliqué à l’époque que ce n’était pas à lui de dicter aux hôpitaux la façon dont, en interne, les liens thérapeutiques doivent être créés, ni d’« enquêter » sur la légitimité de chacun. Interrogée par Le Soir, la LUSS (la coupole francophone des associations de patients) avait de son côté suggéré que la création d’un lien ne puisse se faire en milieu hospitalier qu’au moyen de l’eID et du code PIN - sauf, pour des raisons pratiques, aux urgences.

Dans ce débat, une question centrale est de savoir « où placer le curseur ». Imposer davantage de contraintes aux hôpitaux pourrait entraver le partage de données utiles à la continuité des soins, partage dont le but reste d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge.

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