Les opposants à la proposition de loi dépénalisant et assouplissant les conditions de l'avortement ont obtenu jeudi de consulter le Conseil d'Etat sur de nouveaux amendements. Ils étaient 55 députés, issus de la N-VA, du CD&V, du cdH et du Vlaams Belang, à soutenir la demande.

"Dans une telle matière, nous ne pouvons prendre aucun risque", s'est justifié le chef de groupe CD&V, Servais Verherstraeten, énumérant les points où, selon lui, des problèmes se posent encore.

Les chrétiens-démocrates auraient voulu que la proposition puisse à nouveau être examinée en commission mais aucune majorité ne se dessinait sur ce point.

Les partisans du texte ont exprimé leur indignation devant cette façon de faire qui s'apparente à leurs yeux à de l'obstruction parlementaire. C'est en effet le troisième renvoi du dossier au Conseil d'Etat, une pratique tout à fait inhabituelle au parlement belge. Le Conseil d'Etat s'est déjà exprimé sur la proposition elle-même et, le mois passé, sur des amendements.

Le président de la Chambre, Patrick Dewael (Open Vld), a mis en garde l'assemblée contre l'abus d'une telle procédure.

"Au moment donné, une assemblée parlementaire doit pouvoir se prononcer", a-t-il souligné en rappelant le parcours déjà long du texte.

Le renvoi au Conseil d'Etat ne peut avoir pour objectif de reporter indéfiniment un vote et empêcher ainsi à une majorité parlementaire d'approuver un texte, a-t-il averti.

"Comptez sur nous pour exploiter cette jurisprudence qui s'ouvre aujourd'hui", a annoncé le chef de groupe PTB, Raoul Hedebouw, qui espère ainsi retarder le vote de textes "antisociaux".

"Le parti du ministre de la Justice exploite le Conseil d'Etat à des fins politiciennes, c'est inadmissible", a déploré Eliane Tillieux (PS).