Alors que, ce mercredi, la Commission santé du gouvernement fédéral revient sur les derniers rapports IVG 2022-2023 de la commission d’évaluation, un courrier de l’INAMI interpelle certains acteurs. En effet, selon nos sources, des médecins-directeurs de l’INAMI ont rappelé « les centres flamands à l’ordre à propos du délai des six jours entre la première consultation et l’IVG ».

Pour rappel, cette lettre fait suite à une enquête de la VRT, qui a téléphoné aux centres en se faisant passer pour une patiente souhaitant raccourcir le délai légal des six jours. « Cette enquête a montré qu’il n’y a qu’un centre qui respecte toujours (envers et contre tout) le délai imposé. » L’INAMI menace de ne pas rembourser les IVG si les six jours ne sont pas respectés.

Dans son courrier intitulé « Votre contrat d’accompagnement médico-psychosocial en cas de grossesse non désirée », l’INAMI rappelle que « lors de sa séance du 30 avril 2025, le Collège des médecins-directeurs a pris connaissance de l’article suivant, publié par VRT NWS : Les centres d’avortement font parfois preuve de souplesse concernant le délai d’attente obligatoire de six jours. Cet article révèle que l’un des centres conventionnés néerlandophones a suggéré qu’une interruption de grossesse pouvait être pratiquée dans les deux jours suivant une première consultation au centre. Les centres d’avortement confirment donc qu’il existe des dérogations exceptionnelles au délai d’attente, même dans des situations qui ne constituent pas, strictement parlant, une « urgence médicale » ».

Pour rappel, le délai d’attente obligatoire de six jours entre la première consultation et l’interruption effective de grossesse est fixé à l’article 2, 3°, de la loi du 15 octobre 2018 relative à l’interruption volontaire de grossesse. Une exception à ce délai n’est prévue qu’en cas de raisons médicales urgentes justifiant une interruption rapide. Les membres du Collège tiennent à souligner que les dispositions de la loi du 15 octobre 2018 s’appliquent strictement à tout moment. « L’article 2 de la convention relative à l’accompagnement médico-psychosocial en cas de grossesse non désirée, conclue avec vos centres, stipule en outre que les interruptions de grossesse réalisées dans le cadre de la convention doivent être effectuées conformément à la loi du 15 octobre 2018. »

Le Collège souligne également que l’article 9 de la convention stipule explicitement que toutes les informations communiquées par le centre conventionné concernant les activités réalisées dans ce cadre doivent être conformes à ses dispositions. « Les informations qui ne sont pas conformes aux dispositions de la convention ne peuvent en aucun cas être acceptées. Le non-respect des dispositions du présent article est considéré par les parties qui concluent cet accord comme un motif de résiliation de l’accord, à condition que l’autorité organisatrice du centre ait eu la possibilité d’expliquer par écrit les raisons du non-respect de ces dispositions. »

Cela pose aussi la question de la confidentialité de la relation médecin-patiente, ainsi que de la liberté thérapeutique, car seul le médecin est habilité à décider s’il juge qu’il y a urgence médicale ou non.

De leur côté, les centres de planning francophones Sofelia ont reçu un courrier à la suite de l’émission Investigation de la RTBF, concernant la pénurie de médecins. L’INAMI leur demande de justifier pourquoi ils disent être en manque de médecins pour pratiquer des IVG et ce qu’ils font pour y remédier…