L’Union belge des Prestataires de Soins (UBPS-BUG) demande à l’INAMI de compléter les taux de conventionnement des soignants par un nouvel indicateur mesurant la proportion réelle des prestations effectuées au tarif conventionné ou à un tarif imposé. Selon l’organisation, le statut de conventionnement ne suffit plus à refléter la réalité tarifaire des soins.

L’INAMI publie régulièrement les taux de conventionnement des différentes professions de santé, des chiffres notamment utilisés pour évaluer l’accessibilité financière des soins. L’UBPS-BUG estime toutefois qu’il faut désormais distinguer le taux de conventionnement des professionnels de la proportion des prestations effectivement réalisées à un tarif conventionné ou encadré.

Un professionnel non conventionné ne pratique en effet pas nécessairement un tarif libre. Il peut décider d’appliquer le tarif conventionné pour certains patients ou certaines prestations. Dans d’autres situations, il est tenu de le respecter.

C’est notamment le cas pour les bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM). Chez les médecins et les dentistes, les prestations ambulatoires concernées doivent être facturées au tarif conventionné pour ces patients, indépendamment du statut de conventionnement du prestataire. Les kinésithérapeutes, logopèdes et sages-femmes non conventionnés sont également tenus de respecter les tarifs de la convention lorsqu’ils prennent en charge un patient BIM. Pour certaines professions, le recours au tiers payant implique aussi le respect du tarif conventionnel pour la prestation concernée.

Un nouvel indicateur par profession

L’UBPS-BUG propose dès lors à l’INAMI de publier, parallèlement au taux classique de conventionnement, un « taux réel de prestations au tarif conventionné ou encadré ». Celui-ci prendrait en compte les prestations réalisées au tarif conventionné par les professionnels conventionnés, celles pour lesquelles un professionnel non conventionné choisit volontairement ce tarif et celles soumises obligatoirement à un tarif encadré, quel que soit le statut du prestataire.

« Cette distinction permettrait enfin de mesurer la réalité plutôt que le seul statut administratif des professionnels », souligne l’organisation.

L’UBPS-BUG prend l’exemple des dentistes. Selon les données qu’elle avance, 60,48 % d’entre eux ont adhéré totalement ou partiellement à l’accord 2026-2027. Cela ne signifie cependant pas que les autres prestations sont nécessairement facturées à un tarif libre. Un dentiste non conventionné peut appliquer volontairement le tarif conventionné et sa liberté tarifaire est limitée lorsqu’il traite un patient BIM pour les prestations concernées.

« Sur 100 prestations remboursables réalisées en Belgique, combien sont effectivement réalisées au tarif conventionné ou soumises à un tarif encadré ? », interroge l’UBPS-BUG, qui précise ne pas vouloir avancer d’estimation et demande à l’INAMI de calculer et publier ce chiffre pour chaque profession concernée.

« Mesurons avant d’encadrer davantage »

Pour l’organisation, cette distinction est d’autant plus importante que le taux de conventionnement est régulièrement utilisé comme indicateur de l’accessibilité financière des soins. Or, souligne-t-elle, celui-ci mesure d’abord l’adhésion des professionnels à une convention et non le tarif réellement appliqué à chaque prestation.

L’UBPS-BUG rappelle également que l’accessibilité tarifaire ne se confond pas avec l’accès effectif aux soins, qui dépend aussi de la disponibilité des professionnels, des délais d’attente et de la répartition géographique de l’offre.

La demande intervient alors que de nouvelles possibilités de plafonnement des honoraires sont envisagées. L’organisation plaide pour une mesure préalable de la situation actuelle avant toute nouvelle limitation tarifaire.

« Avant de parler de manque de conventionnement, mesurons les tarifs réellement appliqués. Avant de parler de manque d’accessibilité, mesurons l’accès réel aux soins. Et avant d’encadrer davantage les honoraires, mesurons ce qui l’est déjà », conclut l’UBPS-BUG.