Réforme des quotas INAMI - Le parlement francophones bruxellois a activé une motion en conflit d'intérêt

Le parlement francophone bruxellois a adopté vendredi en fin de matinée, par 51 votes pour et 14 non, une motion en conflit d'intérêt déposée conjointement par le PS, DéFI, le cdH (majorité) et Ecolo (opposition) contre la réforme fédérale des quotas INAMI entre le nord et le sud du pays.

La motion devait être approuvée par aux moins trois quarts des députés pour être validée.

Mercredi, le MR qui dispose de plus d'un quart des sièges au parlement de la fédération Wallonie-Bruxelles avait pu y bloquer l'activation d'une motion en conflit d'intérêt similaire. Son poids dans l'assemblée francophone bruxelloise ne lui a pas permis de disposer d'une minorité de blocage.

Cette motion en conflit d'intérêt a pour effet de suspendre durant soixante jours le processus législatif entamé à la Chambre. Cette période doit en théorie permettre d'ouvrir une concertation entre les deux assemblées.

Tour à tour les représentants des groupes à la base de la proposition de motion ont insisté sur le fait que la réforme du dispositif de contingentement des quotas proposée par le gouvernement fédéral - au sein duquel siège le MR - lésait gravement les intérêts des francophones car il ne tient pas compte de l'évolution démographique, en particulier à Bruxelles où il est prévu de tenir compte du nombre d'inscrits dans les écoles francophones et néerlandophones.

"Il y a un problème au fédéral d'entendre cette difficulté pour les universités francophones, les hôpitaux et les médecins eux-mêmes", a souligné Caroline Persoons (DéFI).

Pour Hamza Fassi Fihri (cdH), la réforme consiste à fixer un système d'organisation de la pénurie car la réalité c'est qu'il manquera de médecins et de dentistes, parce que les paramètres de calcul ne sont pas les bons. Cela n'existe en général que dans les pays qui n'ont pas les moyens d'offrir des soins suffisants à leur population, ce qui n'est pas le cas de la Belgique, a-t-il souligné.

"Le gouvernement fédéral a choisi d'aller encore un peu plus loin dans l'écrasement d'une communauté par une autre", a surenchéri Catherine Moureaux (PS) pour qui le mode de calcul proposé ne tient pas compte de l'état de santé des habitants et donc de la réalité des besoins, ni de l'état de l'offre existante (nombre de médecins âgés, nombre de ceux qui veulent travailler moins, ...).

Bienvenue en 'absurdie': tel est en résumé le point de vue exprimé par Alain Maron (Ecolo) pour qui choisir comme critère le nombre d'enfants qui fréquentent les écoles pour déterminer le nombre d'accès à l'exercice de la médecine est "imbécile, absurde, débile et con". Et ce, d'autant plus que "les systèmes de contingentement ne collent pas avec la législation européenne sur la libre circulation des personnes" dont bénéficient les étudiants venant de l'étranger.

Pour Michaël Verbauwheden (PTB), la question des numéros INAMI pour les étudiants en médecine et en dentisterie "est depuis trop longtemps l'objet d'un sale jeu dont les rôles principaux sont aujourd'hui assurés par le MR et la N-VA sur le dos des patients et des étudiants, de la part de ceux qui défendent un modèle de soins de santé corporatif et privatisé d'une part, et de ceux qui veulent en faire une question communautaire de l'autre".

Jacques Brotchi (MR) a souligné que la Communauté française avait largement dépassé les quotas établis jusqu'en 2020 et que la commission de la planification, composée paritairement de francophones et de néerlandophones, était arrivée à diminuer de moitié l'excédent de 3.167. La négociation a par ailleurs permis d'aboutir à un étalement du remboursement de la dette sur 15 ans au lieu de sept. Il a aussi insisté sur le fait que tous les étudiants diplômés en 2021 et 2022 recevraient un numéro de l'INAMI et que pour 2023, la clé de répartition ne sera pas de 40/60 mais de 42/58.

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