Le débat canadien sur l'aide médicale à mourir (MAiD) connaît un nouveau rebond. Alors qu'un comité parlementaire vient de recommander d'exclure pour une durée indéterminée les personnes dont la seule affection est une maladie mentale, les estimations officielles des économies réalisées pour le système de santé refont surface.
Le comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat a estimé, dans un rapport publié le 17 juin, que les conditions nécessaires à une ouverture de l'aide médicale à mourir aux patients souffrant uniquement d'une maladie mentale ne sont pas réunies. Il recommande de modifier le Code criminel afin d'exclure durablement cette catégorie de patients. Le gouvernement de Mark Carney a indiqué qu'il examinerait ces recommandations avant de prendre une décision.
Cette décision intervient alors que le Canada a publié son sixième rapport annuel sur l'aide médicale à mourir. En 2024, 16.499 personnes y ont eu recours, contre 15.343 en 2023, soit une progression annuelle de 6,9%, nettement inférieure aux hausses observées les années précédentes. Selon Health Canada, 95,6% des patients relevaient de la catégorie des personnes dont le décès était raisonnablement prévisible ("Track 1"), contre 4,4% pour les autres situations ("Track 2").
En parallèle de ces discussions éthiques, une autre question revient régulièrement dans le débat canadien: celle du coût de la fin de vie.
En 2020, le Directeur parlementaire du budget avait évalué l'impact financier du projet de loi C-7, qui élargissait les conditions d'accès à l'aide médicale à mourir. Son analyse estimait que le régime existant permettait déjà des économies nettes de 86,9 millions de dollars canadiens par an pour les systèmes provinciaux de santé. L'extension prévue devait générer 62,1 millions supplémentaires, soit près de 149 millions de dollars canadiens d'économies annuelles au total.
Le rapport précisait toutefois que ces économies provenaient essentiellement de la diminution des dépenses de soins en fin de vie — hospitalisations, soins intensifs ou traitements lourds devenus inutiles — et non d'économies réalisées sur les pensions ou les prestations sociales.
Ces estimations faisaient elles-mêmes suite à une étude publiée dès 2017 dans le Canadian Medical Association Journal, qui concluait déjà que l'aide médicale à mourir pouvait entraîner des économies nettes pour le système de santé canadien comprises entre 34,7 et 138,8 millions de dollars canadiens par an, tout en soulignant explicitement que ces considérations économiques ne devaient en aucun cas constituer un argument pour décider des politiques en matière d'aide médicale à mourir.
Le sujet reste particulièrement sensible. Les opposants estiment que la publication de telles estimations risque d'introduire une logique économique dans une décision qui relève avant tout de l'autonomie du patient et de l'éthique médicale. Les auteurs des différentes analyses répondent qu'il s'agit uniquement de mesurer l'impact budgétaire d'une politique publique, comme cela se fait pour toute réforme majeure du système de santé.
