La cour d’appel pour le contentieux administratif en matière économique, équivalent néerlandais de la Cour des marchés en Belgique, juge que les tarifs des médecins généralistes pour 2023, 2024 et 2025 sont jugés mal justifiés et pourraient ne pas couvrir les coûts La profession a réagi avec soulagement, qualifiant cette décision de « tournant vers un financement équitable de la médecine générale », une évolution qui pourrait également interpeller les autorités belges.
Aux Pays-Bas, l’Autorité des soins de santé veille au financement, à l’accessibilité et à l’organisation des soins et détermine les prestations que les médecins généralistes peuvent facturer ainsi que leurs tarifs. La procédure a été introduite par trois associations de médecins généralistes titulaires de cabinet, qui estimaient que les montants fixés sont trop bas et ne tiennent pas compte des coûts réels d’un cabinet moderne.
La juridiction leur donne raison. Les tarifs de 12,43 euros pour une consultation de cinq à vingt minutes, de 24,85 euros pour une consultation plus longue et de 20,35 euros par trimestre pour un patient inscrit reposent sur des hypothèses incomplètes. Le revenu normatif de 202.476 euros pour un médecin généraliste titulaire à temps plein est également jugé non fondé. Selon l’arrêt, l’étude sous-jacente manque de transparence et sous-estime la charge et la responsabilité de la profession.
L’Autorité des soins de santé se référait à une étude de coûts indiquant que les frais moyens d’un cabinet sont passés de 577.933 euros en 2015 à 694.678 euros en 2022, principalement en raison de loyers plus élevés et de l’augmentation du personnel. Mais la juridiction considère ces chiffres comme trompeurs, car ils reposent, depuis de nombreuses années, sur des cabinets trop exigus . L’autorité dispose de six mois pour établir de nouveaux tarifs.
Les organisations de médecins généralistes se disent particulièrement soulagées. Elles voient dans cet arrêt la confirmation de ce qu’elles dénoncent depuis plusieurs années, estimant que le cadre de financement actuel ne correspond plus à la réalité de la pratique.
L’arrêt souligne l’importance de fonder les tarifs sur les besoins réels des cabinets et non sur une image obsolète ou artificiellement réduite des coûts, un enjeu qui dépasse le seul contexte néerlandais.
