L’INAMI prévoit d’introduire à partir du 1er octobre 2026 un système de délivrance des antibiotiques oraux solides « par période de traitement », dans le cadre de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens. Le projet, examiné par le Conseil général de l’institution, vise à « limiter le risque de surconsommation et d’automédication qui contribuent à la résistance aux antibiotiques » et figure également dans l’accord de gouvernement fédéral.
La mesure concernera les antibiotiques remboursables de la classe ATC J01 sous forme orale solide, « y compris les poudres en sachets ».
Concrètement, l’objectif est que le patient reçoive uniquement la quantité nécessaire pour la durée du traitement prescrite. « Si possible, un conditionnement correspondant à la durée du traitement prescrite est délivré », précise le dossier. « Si aucun conditionnement adéquat n’est disponible, la quantité adaptée est délivrée sur la base des conditionnements disponibles sur le marché. »
Le projet prévoit que cette délivrance adaptée s’applique « à toute prescription en DCI ». Pour les médecins, cela implique que la prescription mentionne « le nom du ou des principes actifs suivant la dénomination commune internationale, le dosage et la voie d’administration, la dose, la posologie et la durée du traitement ».
L’INAMI rappelle toutefois que « la prescription en DCI n’est actuellement pas obligatoire pour les médecins ».
Le texte prévoit d’ailleurs un régime différent lorsque le médecin prescrit une spécialité commerciale. « Lorsqu’une prescription d’antibiotiques sous forme orale solide est délivrée pour une spécialité pharmaceutique (non DCI), un conditionnement entier de cette spécialité est délivré. »
À partir du 1er janvier 2027, l’INAMI part cependant de l’hypothèse que « la prescription en DCI sera généralisée pour les antibiotiques ».
Nouvelles obligations techniques pour les pharmaciens
Le projet d’un dixième Avenant à la Convention entre les pharmaciens et les organismes assureurs détaille également les adaptations attendues dans les officines lorsque le nombre exact d’unités prescrites ne correspond pas aux conditionnements commercialisés.
Le pharmacien pourra devoir ouvrir un emballage afin de fournir uniquement le nombre de comprimés nécessaires au traitement. L’annexe technique prévoit notamment « la collecte du nombre d’unités requis », le « décommissionnement » dans le cadre de la directive européenne sur les médicaments falsifiés (FMD), ainsi que le « groupement d’unités provenant de différents numéros de lot ».
Le pharmacien devra aussi remettre au patient un conditionnement adapté avec étiquetage spécifique. Le texte prévoit que l’étiquette mentionne au minimum « le nom de la pharmacie et du titulaire », « le nom de la spécialité », « le nom et prénom du patient », « le nom et prénom du prescripteur », « la date de délivrance », « la posologie et durée du traitement » ainsi que « la date limite d’utilisation/date de péremption ».
Le projet impose également « un entretien avec le patient concernant la notice » et la vérification de la nécessité de remettre celle-ci lors de la délivrance.
Le pharmacien devra en outre assurer « la gestion des dates de péremption des conditionnements entamés », ainsi que « le stockage et la gestion des stocks des éventuels restes d’un conditionnement entamé ».
Certaines molécules rares échapperont toutefois au fractionnement. Pour les principes actifs « délivrés rarement (<12.500 délivrances par an en Belgique) », « il n’y a pas de fractionnement afin de limiter les pertes au niveau des unités ».
Le dossier cite notamment la céfalexine, la lincomycine, la norfloxacine, l’ofloxacine et la roxithromycine.
Deux nouveaux honoraires
Pour financer cette nouvelle organisation, deux nouveaux honoraires seront ajoutés à la convention pharmaciens-organismes assureurs. Rien n'est prévu pour le médecin precripteur.
Le premier correspond à un « honoraire par traitement » pour la délivrance par période de traitement des antibiotiques oraux solides. Le second est un « honoraire de travail antibiotiques par unité » destiné à rémunérer les tâches techniques et administratives liées à l’adaptation des conditionnements.
Les deux honoraires sont fixés à 5,67 euros TVA comprise.
Un surcoût estimé à près de 2,8 millions d’euros
L’INAMI estime que le surcoût de la mesure restera limité à 120.000 euros entre octobre et décembre 2026.
En année pleine, avec une généralisation des prescriptions DCI, les dépenses supplémentaires sont estimées à 2,795 millions d’euros.
Selon les projections de l’INAMI, les dépenses liées au nouvel « honoraire de travail » atteindraient alors 8,673 millions d’euros par an.
Le projet prévoit enfin un suivi continu « de la part des prescriptions en dénomination commune internationale (DCI) », « de la publication et de l’application des lignes directrices du BAPCOC » ainsi que de « la manière dont l’industrie pharmaceutique y répond par la mise sur le marché de conditionnements adéquats ».
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