Accord du Conseil Général de l’Inami: le texte détaillé des mesures pour le budget santé 2022

Ce lundi matin, le Conseil général de l’Inami a approuvé à l’unanimité l’objectif budgétaire 2022. « Le budget global de l’assurance soins de santé s’élèvera en 2022 à plus de 36 milliards d’euros », indique l’Imani. « En dehors des provisions Covid-19, pour couvrir les dépenses exceptionnelles liées à la pandémie, les dépenses prévues pour 2022 augmentent de 4,2 %, soit 1,46 milliard d'euros. »Découvrez l'intégralité des mesures prévues.

Le troisième lundi d’octobre, le conseil général de l’Inami se penche traditionnellement sur la proposition de budget du comité de l’assurance. Cette dernière, approuvée le 4 octobre, reprend la norme de croissance légale de 2,5% promise à partir de l’an prochain par l’accord de gouvernement 2020. Une autre évolution marquante est l’intégration d’objectifs de soins de santé pour orienter les choix prioritaires d’affectation de moyens de l’assurance maladie, dans le cadre d’un budget devenant pluriannuel, dynamique et plus transversal. Le Cartel – dont fait partie le GBO avait avalisé la proposition, non sans réserves ; l’ABSyM s’était abstenue.

Ce matin, la proposition été adoptée à l’unanimité par le conseil général. L’objectif budgétaire global pour l’année 2022 est fixé à 31.755.422 milliers d’euros. La délégation gouvernementale propose de retenir comme point de départ de la concertation future avec les acteurs du secteur les initiatives énumérées dans la proposition du comité de l’assurance ( voir document en fin d'article). Sans exhaustivité, on peut citer des mesures en prévention secondaire et tertiaire, entre autres au moyen de divers trajets de soins et de soins intégrés - par exemple pour les enfants obèses, le suivi des diabétiques, les soins de périnatalité pour les femmes vulnérables… -, plus de soins psychiatriques mais aussi de soins somatiques pour les jeunes avec problèmes psychiatriques, un développement de l'hospitalisation de jour… Autre gros chapitre : un travail sur l’accessibilité financière des soins, en particulier en faveur des personnes à faibles revenus, par abaissement du plafond du MàF, avec également un meilleur remboursement des frais de transport pour les patients oncologiques mais aussi des soins dentaires, le tout assorti de la suppression de l’interdiction du tiers-payant…  Total pour cette nouvelle ligne transversale titrée « objectifs de soins de santé et appropriate care » : 123,65 millions euros. Toutefois, 50 millions de ce total ont été mis en « montants réservés » pour 2023.

Les réactions d’en haut

« Ce budget soins de santé pour 2022, avec une norme de croissance de 2,5%, contient d’excellentes mesures pour une meilleure accessibilité des soins et est la preuve que le modèle de la concertation fonctionne toujours dans notre pays», s’est réjoui Frank Vandenbroucke. Autre point signalé par ministre de la Santé publique : des moyens supplémentaires hors du budget AMI ont été prévus pour poursuivre la digitalisation des soins de santé, notamment pour le déploiement du dossier patient électronique intégré (il s’agit de 29 millions d'euros obtenus dans le cadre du plan de relance européen pour financer des projets d'investissement qui doivent aider la Belgique à se relever de la crise covid, à investir jusqu'en 2025). Dans ces moyens dégagés hors budget, le ministre cite encore 64 millions pour la cybersécurité et 22 millions pour des projets relatifs à la qualité des soins.

L’Inami a également mis en exergue l’accessibilité dans sa réaction post-adoption du budget : il s’est félicité d’une enveloppe de « plus de 36 milliards d'euros pour des soins accessibles dans tous les sens du terme », (…), avec un « objectif budgétaire pour le remboursement des prestations de santé s’élevant à plus de 31 milliards d’euros ». Lui aussi évoque le focus qui sera mis sur l’instauration d’un « dossier patient intégré, électronique et interprofessionnel dans un environnement sécurisé ».

La décision sur le budget prise lundi sera soumise aux organes de concertation de l'Inami, en vue de s'accorder sur les tarifs, et de conclure accords et conventions pour le 31 décembre prochain au plus tard.

> Découvrez la note détaillée des mesures prévues.

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