Le gouvernement est parvenu à un accord concernant la "responsabilisation" des employeurs et des travailleurs salariés dans le cadre de la réinsertion au sein de l'entreprise. L'accord sur la réinsertion vise les malades de longue durée encore en capacité de travailler. Un mécanisme de sanction est prévu pour les employeurs et les salariés pas suffisamment coopératifs. Une exception à ce mécanisme est prévue pour les PME de moins de 50 travailleurs.
Au-delà de 50 travailleurs, un montant forfaitaire de 800 euros par défaillance est prévu pour les employeurs. Les travailleurs salariés qui refusent manifestement de coopérer risquent également de se voir imposer une sanction, à savoir une diminution de 5 à 10 % du montant de leurs indemnités pendant un mois.
Après un an, les entreprises ayant entre 20 et 50 employés seront "évaluées" afin de détecter d'"éventuels problèmes" survenus dans le cadre de la réinsertion.
Les personnes malades qui n'ont "plus suffisamment de capacités pour reprendre le travail" ainsi que leurs employeurs ne sont pas concernés. Les employeurs qui "essayent de proposer du travail adapté aux travailleurs en maladie et de prévoir un accompagnement au travail", mais qui "constatent que cela s'avère impossible et le justifient" ne risquent rien non plus.
Il est attendu des employeurs qu'ils coopèrent à la réinsertion et/ou qu'ils prévoient du travail adapté. Pour cela, l'employeur et l'employé ne doivent pas nécessairement toujours définir un "trajet de réinsertion". L'employeur peut tout aussi bien prévoir du "travail adapté" en concertation avec son employé, sans fixer de trajet. Les autorités comptent également sur l'employeur pour qu'il garde le "contact" avec l'employé en maladie, étant donné que cela augmente ses chances de reprendre le travail. De plus, l'employeur devra apporter des "adaptations raisonnables" au poste de travail en question afin de permettre la réinsertion de l'employé en maladie.
Une campagne d'information sera menée en vue de sensibiliser les employeurs.
Il est attendu de la part des travailleurs salariés en maladie de longue durée qui ont encore suffisamment de capacités qu'ils fassent également "des efforts" pour que leur trajet de réinsertion soit une réussite. Seules les personnes encore capables de travailler, mais qui ont éventuellement besoin d'un travail adapté, sont concernées. Les travailleurs salariés qui manquent à leurs obligations risquent de se voir imposer une sanction, tout comme les employeurs. Leurs indemnités seront réduites de 5 % pendant un mois en cas de manquement aux obligations administratives, comme par exemple le fait de ne pas remplir le questionnaire. Le montant des indemnités sera réduit d e 10 % pendant un mois si le travailleur ne se présente pas à un entretien dans le cadre de son trajet de réinsertion.
La règle actuelle prévoit que les travailleurs salariés qui refusent de coopérer avec le médecin-conseil risquent de perdre la totalité de leurs indemnités.
Les médecins seront également "responsabilisés". Tout "profil de prescription anormal" sera "identifié" afin que "les pouvoirs publics sachent précisément à quels médecins s'adresser".
De plus, une solution est en cours d'élaboration pour permettre aux conseillers en prévention-médecins du travail d'intégrer dans leurs tâches les trajets de réinsertion ainsi que l'accompagnement vers du travail adapté.
"Nous devons préserver notre système de protection sociale, dont les pensions et les soins de santé pour ces prochaines décennies. C'est pourquoi nous devons prévoir une base économique solide où ceux qui le peuvent paient des cotisations sociales. Cela veut dire qu'il faut accompagner un maximum de personnes à l'emploi, aussi ceux qui sont en incapacité de travail depuis longtemps mais qui, moyennant quelques adaptations, sont encore capables de travailler", a commenté la ministre des Affaires sociales et de la Santé Maggie De Block qui porte le projet.
