Depuis juillet, les dispensateurs de soins sont légalement tenus de délivrer, dans certaines situations – comme des prestations en TP avec facturation électronique –, un justificatif. Ce document pourra varier par secteur, mais l’Inami en énonce déjà le contenu «de base». Son objet: éclairer le patient sur les montants à payer et la part remboursée.

Il est entendu que, en ce qui concerne les MG, la médico-mut se penche encore sur la forme finale du justificatif et qu’il est également prévu qu’à partir du 1^er octobre, ce document puisse être généré automatiquement par les logiciels médicaux. Mais vous pouvez déjà trouver sur la page d’accueil de l’Inami des FAQs (Frequently Asked Questions) qui vous exposent ce que la nouvelle obligation a d’«universel», et que les travaux des commissions de convention n’impacteront pas.

L’obligation de remise d’un justificatif est l’une des trois mesures prévues à dater du 1^er juillet 2015 par la loi SSI (la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994). Outre cette obligation, il doit primo y avoir mention du montant payé par le patient sur la partie «reçu» de l’attestation de soins donnés (ASD) (une obligation «également prévue par le droit fiscal dans certains cas» et applicable que le professionnel de santé «effectue les prestations pour son propre compte ou pour compte d’autrui», stipule l’Inami) et secundo il y a des limites posées au fait de réclamer un acompte (la règle étant, en bref, que si la commission de convention ou d’accord ne fixe pas ces limites, la perception d’un acompte est interdite).

Deux cas de figure

Pour en revenir à la remise d’un justificatif par les MG, elle ne s’impose pas tout le temps. Il y a deux cas de figure. Elle est obligatoire d’une part quand le médecin atteste des prestations remboursables en même temps que des prestations non remboursables, et d’autre part quand il facture électroniquement via MyCareNet des prestations en tiers payant – parce qu’il n’y a plus dans ces circonstances d’attestation de soins papier remise au patient (ni facturation parallèle aux OA).

Comme vous le savez, depuis juillet, la loi veut que vous appliquiez d’office le TP aux BIM qui se présentent à vos consultations, même si a été décrétée jusque fin septembre une période de tolérance, le temps que les logiciels médicaux soient prêts pour la facturation électronique. «Afin de vous permettre de respecter cette obligation, nous mettons tout en œuvre pour que chaque logiciel puisse générer automatiquement ce document justificatif pour le 1^er octobre 2015», indique l’Inami. Ce qui veut dire au final que l’obligation de remettre un justificatif ne sera pleinement effective qu’au 1^er octobre.

Même si, on l’a dit, la médico-mut pourrait proposer des adaptations du modèle d’usage en médecine générale (*), une série de mentions de base sont attendues sur le document justificatif complet, qu’énumère l’Inami: montant total à payer, liste des prestations remboursables concernées (avec pour chacune code ou libellé, montant payé en vertu des tarifs, montant payé par le patient à titre de supplément, intervention directement facturée à la mutualité) et liste des prestations non remboursables concernées (avec libellé et montant à payer).

L’ASD ne disparaît pas, prend la peine de répéter l’Inami, sauf quand il y a facturation électronique en TP. L’institut rappelle aussi ce qu’est un supplément au sens de la loi transparence: c’est toute somme demandée en plus des tarifs de l’assurance soins de santé. «Si une somme demandée en dehors des tarifs n’est pas un supplément mais une autre prestation effectuée par le dispensateur, il s’agit dans ce cas d’une prestation non remboursable qui devra apparaître à ce titre sur le document justificatif.»

Conservation

Recevoir un document justificatif ne doit pas coûter un cent au patient, les coûts relatifs à sa délivrance par le professionnel étant «inclus dans les honoraires existants». Par ailleurs, le justificatif ne se signe pas, ne se scinde pas, et une copie doit en être conservée par le médecin. «A la demande de l’administration fiscale, vous devez pouvoir produire une copie du document justificatif reproduisant les inscriptions faites sur l’original, à l’exception des inscriptions relatives à l’identité du patient», développe l’Inami. «Vous devez conserver la copie (…) jusqu’à l’expiration de la septième année ou du septième exercice comptable qui suit la période imposable.»

Sanctions?

Dernière précision inamienne: s’il n’y a pas de sanction spécifique en cas de non-remise du justificatif dans la loi SSI, le code pénal social, pour sa part, punit d’une amende pénale de 50 à 500€ ou d’une amende administrative de 25 à 250€ les dispensateurs qui refuseraient de remettre aux patients les documents prescrits par cette même loi (et arrêtés et règlements d’exécution). Par ailleurs, le code de droit économique prévoit également la remise d’un justificatif au consommateur à sa demande, les contrevenants s’exposant à une amende pénale 26 à 10.000€.