Fin juin, Maggie De Block a reçu le feu vert du conseil des ministres pour une série d’adaptations législatives dans les soins de santé. Son projet de loi «à dispositions diverses» inclut notamment l’obligation pour les MG d’enregistrer les données du patient dans un DMI au moyen d’un soft labellisé, d’ici six mois pour les nouveaux arrivants dans la profession, au plus tard en 2020 pour les autres.
Le projet de loi pour lequel Maggie De Block se félicite d’avoir reçu le fiat de ses pairs du gouvernement «adapte plusieurs lois et crée une nouvelle base légale dans certains cas». Fin juin, il allait «être transmis au Conseil d’Etat pour avis», avant d’être discuté au parlement.
On savait que le passage imposé au DMI était inscrit parmi les principes du plan e-santé 2015-2019. Dans cette perspective, il est consigné dans l’accord médico-mutualiste 2016-2017 négocié fin 2015. Le point 4.1.5.1. de ce dernier, au chapitre e-santé, indique que «chaque pratique de médecine générale enregistre des données médicales dans un DMI». (…) «A partir du 1er janvier 2017, les médecins débutants devront remplir les conditions en la matière. Pour les autres médecins, un régime de transition est prévu jusque 2020.»
Un scénario d’obligation annoncée que Maggie De Block confirme donc, échéances comprises, dans son texte, en soulignant l’intensification des échanges de données. «Le but premier du dossier médical informatisé est d’assurer la continuité des soins. Le partage d’informations avec les autres acteurs est essentiel dans le cadre de l’interdisciplinarité des soins», insiste-t-elle. (…) «La mesure fait partie du Plan d’action e-santé. La loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Loi SSI 1994) est adaptée par ce projet de loi.»
Parmi quelques autres modifications législatives envisagées, on repère notamment la création d’un statut social pour les infirmiers indépendants, incluant la constitution de droits à la pension, une extension du délai de contrôle des médecins-inspecteurs du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’Inami (SECM) de 2 à 3 ans – pour aligner ledit délai sur ce qui se fait en matière d’inspection TVA et d’inspection fiscale – ou encore la notification sur betransparent.be, dès 2017, par les firmes pharmaceutiques, de tous les avantages en espèces ou en nature qu’elles octroient aux professionnels et aux organisations de soins de santé.
