Les kinés s’attaquent à la règle de discrimination

Le torchon brûle entre les autorités et l’association professionnelle de kinés Axxon. L’enjeu est la nouvelle convention tarifaire M/17. Leur première action n’est pas parvenue à faire plier l’Inami, mais Axxon ne s’arrête pas là. Elle lance maintenant une deuxième action avec dans le champ de mire la règle de discrimination.

Cela faisait déjà tout un temps que l’ambiance n’était plus au beau fixe entre les kinés et les autorités. Le président d’Axxon, Peter Bruynooghe, souline que l’année dernière, l’Inami a prolongé la convention de 2015 tacitement, ce qui selon lui n’était pas de nature à alimenter la confiance. “Nous l’avons passé sous silence, dans l’espoir de conclure une bonne convention pour 2017”, explique-t-il. Mais les négociations avec les mutuelles n’avancent pas.

Par ce qu’il décrit comme une finesse juridico-administrative de la ministre, le Comité de l’assurance a finalement pu voter une convention qui ne satisfaisait absolument pas les kinés. La représentation d’Axxon a voté contre, mais le document a néanmoins été approuvé le 27 février.

Ensuite, dans un référendum organisé par l’association professionnelle, un peu plus de 10.000 kinés (45%) se sont déclarés contre la convention tarifaire M/17. Mais l’Inami n’en avait que faire : la convention est une question individuelle, que l’on ne vote pas collectivement.

“Nous espérons obtenir 40% + 1”

Axxon s’appuie maintenant sur ce que l’on appelle dans le jargon "la règle de discrimination". Début de la semaine, un courrier a été envoyé aux kinés, dans lequel ils peuvent cocher l’une des options suivantes:

1.       J’adhère à la convention.

2.       Je refuse l’adhésion à la convention si le seul de 40% + 1 refus est atteint.

3.       Je refuse en tout cas l’adhésion à la convention.

4.       Je suis déjà déconventionné.

Pour bien comprendre la situation, il faut savoir comment le règlement est organisé chez les kinés. Si plus de 60% des kinés adhèrent à la convention, le remboursement des prestations chez les non-conventionnés diminue de 25%. Si moins de 60% des kinés adhèrent à la convention, la contribution de l’Inami est la même pour tous les kinés. Cette réglementation est issue de l’article 49, paragraphe 5, de la loi Inami.  

Une telle réglementation n’existe pas chez les médecins”, relève Peter Bruynooghe. “Chez nous, aussi bien le patient que le prestataire de soins est sanctionné par l’Inami en cas de non-adhésion. Ils utilisent cela comme un moyen de pression pour nous faire adhérer à la convention. Cela fait déjà cinq ans que nous essayons de faire disparaître cette règle de discrimination. Il faudrait juste quelques minutes de courage politique pour supprimer la différence de remboursement entre les kinés conventionnés et non conventionnés via un AR. La loi permet en effet une marge entre 0 et 25%, mais cela fait des années que l’on applique les 25%.

Nous espérons avoir enregistré 40% + 1 de refus d’ici à la fin du mois, avec les catégories 2, 3 et 4 confondues”, indique Peter Bruynooghe. “Ainsi, nous pourrons aller à l’Inami.

Les kinés ont jusqu’au 10 avril pour adhérer ou non à la convention. Contrairement aux médecins, ce sont ceux qui veulent y adhérer qui doivent écrire à l’Inami, avec un formulaire d’adhésion standardisé, qu’ils peuvent envoyer à l’Inami par e-mail ou par la poste.

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