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La Cour constitutionnelle annule une partie de la loi sur les psychothérapeutes

Jeudi 16 mars 2017

La Cour constitutionnelle a annulé jeudi la partie de la loi sur les conditions pour exercer comme psychothérapeute qui ne prévoyait pas de régime transitoire pour les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de cette loi, exerçaient la pratique de la psychothérapie. L'article concerné avait déjà été suspendu par la Cour en décembre dernier.

Les psychothérapeutes qui exerçaient avant la nouvelle loi pouvaient, selon le cadre légal attaqué, continuer leur pratique de façon autonome, la possession d'un diplôme au minimum du niveau de bachelier étant cependant déterminante. A défaut, ils pouvaient, toujours selon le nouveau cadre lég al, exercer comme assistant. Ils ne pouvaient dans ce cas plus poser aucun acte diagnostique ou thérapeutique autonome.

La Cour avait estimé que l'absence de régime transitoire pour ces personnes - pour leur permettre de se conformer aux nouvelles règles - risquait de leur causer un préjudice grave et difficilement réparable et avait suspendu l'article litigieux en décembre.

L'arrêt de jeudi confirme cette lecture en annulant l'article 11 de la loi. "Les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de la loi attaquée, exerçaient la pratique de la psychothérapie sans satisfaire aux exigences de cette loi peuvent continuer à exercer cette pratique en attendant que le législateur prenne les mesures transitoires nécessaires pour réparer l'inconstitutionnalité constatée par la Cour", indique celle-ci dans son arrêt.