Accidents médicaux : l’appui aux victimes subsidié

Le FAM, le Fonds des accidents médicaux, recrute deux associations de patients, qu’il subventionnera à hauteur de 60.000 euros/an pour informer et épauler les victimes potentielles dans leurs démarches en vue d’obtenir une indemnisation. Elles pourront également faire de la concertation entre patients et médecins (et/ou assureurs).

Pour mémoire, le FAM a été créé pour examiner les dossiers de dommages supposément encourus à la suite de soins de santé (prodigués après le 2 avril 2010) et pour verser, le cas échéant, une indemnité aux victimes. Si le dommage peut découler d’un fait engageant la responsabilité d’un médecin (ce qui entraîne l’intervention de son assurance), le Fonds couvre également les « aléas thérapeutiques », soit les accidents médicaux sans faute.

Le dommage doit répondre à certains critères permettant de le qualifier d’anormal et de grave (entre autres, donner lieu à une invalidité permanente d’un taux égal ou supérieur à 25 % ou à une incapacité temporaire de travail durant 6 mois consécutifs au moins). Il y a en outre une petite dizaine de situations où le FAM n’est pas compétent : dommage dû à des soins purement esthétiques, encouru durant une expérimentation, déjà indemnisé par ailleurs (à la suite d'une procédure judiciaire ou à l’amiable), etc. Une série d’acteurs, outre le patient lui-même, sont habilités à introduire un dossier d’indemnisation, en respectant une marche à suivre bien définie.

On l’aura compris vite compris à ce qui précède, tout ceci a un côté procédurier et juridique marqué qui peut dérouter certains patients, surtout fragilisés. Il y a bien un call center pour éclairer la population, mais le FAM souhaite à présent s’adjoindre les services de deux associations de self-help – une francophone, une néerlandophone - susceptibles d’informer les victimes potentielles et de les soutenir dans le cadre de la procédure de demande auprès de ses services.

Le Fonds leur réserve aussi la tâche, distincte de la médiation volontaire dont lui-même est chargé en vertu de la loi du 3 mars 2010, de « mettre en place une concertation entre les victimes, d'une part, et les dispensateurs de soins et les assureurs, d'autre part ». Il s’agira aussi d’aider les patients à « chercher une solution négociée si nécessaire ».

Les associations de patients tentées par la fonction devront posséder une expérience utile dans le domaine des accidents médicaux et être suffisamment familiarisées avec l’information et l’accompagnement de victimes. Les deux lauréates percevront un montant annuel de 60.000 euros destiné à couvrir frais salariaux et de fonctionnement. Le FAM attend les candidatures jusque fin juillet. 

Infos complémentaires sur le site de l’Inami

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